Principaux droits des agents publics en situation de handicap
Droits instaurés dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, droits qui ont été complétés et renforcés par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Quel que soit leur mode de recrutement, les agents publics en situation de handicap ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique. Toutefois, un certain nombre de mesures spécifiques ont été prises pour faciliter leur parcours professionnel.
Tout d’abord, avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits sont instaurés pour les personnes en situation de handicap, avec un élargissement à de nouveaux bénéficiaires.
Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap sont compensées dans le cadre du travail. L’employeur prend les mesures nécessaires pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et ainsi permettre notamment le plein exercice de leur autonomie.
Avec la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, de nouveaux leviers sont instaurés, et les droits des agents en situation de handicap renforcés.
La qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE)
Pour attester de votre qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (par exemple, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)), des justificatifs vous seront demandés et la date de validité vérifiée. Ces pièces justificatives sont indispensables pour faire valoir vos droits et bénéficier des aménagements nécessaires et des mesures qui peuvent être mobilisées en terme d’aménagement de poste et d’aides spécifiques.
Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour que cette démarche aboutisse, il est vivement recommandé de ne pas attendre d’avoir besoin de cette reconnaissance administrative pour la demander et donc d’anticiper cette démarche. Votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.
Le droit à l’aménagement du poste de travail
L’administration finance tout ou partie de l’aménagement du poste de travail, par l’adaptation ou l’achat d’équipements individuels adaptés nécessaires aux travailleurs handicapés dans l’exercice de leurs fonctions. Un accompagnement humain (auxiliaire de vie professionnelle) peut également être prévu dans certains cas, ainsi que des aménagements horaires.
A noter : le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d’une discrimination. Dans ce cas, l’intéressé lui-même ou toute association peut exercer en justice toutes actions relatives à ces discriminations.
Les aménagements horaires
Des aménagements horaires pour faciliter l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi sont accordés, en tenant compte des nécessités de fonctionnement du service, aux personnes en situation de handicap ou d’inaptitude.
NB : Il s’agit de voir de quelle manière l’emploi du temps de l’agent peut être aménagé pour tenir compte de soins ou d’une fatigabilité éventuelle. Pour les personnes qui ne sont pas dans la capacité de travailler à temps plein, la loi a prévu le temps partiel de droit (cf. ci-dessous).
Des modalités de recrutements spécifiques
Possibilité d’aménagement des épreuves des examens et concours, recrutement par voie contractuelle spécifique donnant lieu à titularisation (article L 352-4 du Code général de la fonction publique), dispositif expérimental de détachement pour promotion sur un corps ou cadre supérieurs (mise en œuvre prévue pour 2024 au MASA), dispositif expérimental de recrutement par titularisation directe d’un apprenti en fin de formation.
Le droit au temps partiel
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux agents en situation de handicap, après avis du médecin du travail. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé.
La priorité pour les mutations
Une priorité pour les mutations peut être accordée aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Afin de l’obtenir, les intéressés doivent transmettre, avec leur demande, les justificatifs (notamment l’avis du médecin du travail) prouvant la nécessité d’obtenir le poste demandé. Les dossiers seront étudiés par les Inspecteurs Généraux d’Appui aux Personnes et aux Structures (IGAPS).
La priorité pour les détachements et les mises à disposition
Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leur corps, ces mêmes bénéficiaires peuvent obtenir une priorité pour un détachement et une mise à disposition.
Les intéressés doivent transmettre, en même temps que leur demande, les justificatifs (notamment l’avis du médecin du travail) prouvant la nécessité d’obtenir le détachement demandé. Les dossiers seront étudiés par les Inspecteurs Généraux d’Appui aux Personnes et aux Structures (IGAPS).
Des conditions spécifiques de départ en retraite
Les fonctionnaires en situation de handicap peuvent bénéficier d’un départ à la retraite anticipé, c’est-à-dire avant l’âge minimum de départ à la retraite, à condition de justifier d’un certain taux de handicap et d’une certaine durée d’assurance durant cette période de handicap.
Il est conseillé à l’agent de s’adresser au bureau de gestion dont il relève pour obtenir de plus amples informations, voire si besoin au bureau des pensions pour connaitre ses droits à la retraite.
Formations spécifiques au handicap
Après avis du médecin du travail, les agents en situation de handicap peuvent bénéficier de formations spécifiques destinées à compenser le handicap ou à l’apprentissage de techniques complémentaires (apprentissage de la langue des signes, du braille, de la lecture labiale, etc.), ou bien encore de formations à l’utilisation de matériels et de logiciels adaptés.
La portabilité des équipements
Inscrite dans la loi du 6 août 2019, la portabilité des équipements contribue à l’adaptation du poste de travail de l’agent en situation de handicap, lors d’une mobilité professionnelle interne ou externe (excepté si le coût à supporter par la structure d’accueil sur le nouveau poste de travail est supérieur à celui qui résulterait de l’adaptation).
Le télétravail médical
Il s’agit de modalités dérogatoires à la règle des deux jours de présence sur site, à la demande de l’agent dont l’état de santé ou le handicap le justifient, et après avis du médecin du travail.