Principaux droits des agents publics en situation de handicap

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Quel que soit leur mode de recrutement, les agents publics en situation de handicap ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique. Toutefois, un certain nombre de mesures spécifiques ont été prises pour faciliter leur parcours professionnel.

Tout d’abord, avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits sont instaurés pour les personnes en situation de handicap, avec un élargissement à de nouveaux bénéficiaires et l’introduction d’une première définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap.

Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap sont compensées dans le cadre du travail. L’employeur prend les mesures nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et ainsi permettre notamment le plein exercice de leur autonomie.
Avec la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, de nouveaux leviers sont introduits : mise en place des référents handicap dans la fonction publique, aménagement des concours et des examens, dispositifs expérimentaux, portabilité des équipements en cas de mobilité professionnelle.
Consulter l’article "Textes de références et rapports sur le handicap".

La qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE)

Pour attester de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, il convient de disposer des documents justifiant de l’attribution d’une reconnaissance administrative de handicap.
Il peut s’agir, par exemple, de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), de l’Allocation temporaire d’invalidité (ATI) ou bien encore de la Carte mobilité inclusion "Invalidité", etc.

Ces pièces justificatives sont indispensables pour faire valoir vos droits et bénéficier des aides et mesures spécifiques qui peuvent être mobilisées pour aménager la situation de travail, mais aussi d’un accompagnement personnalisé le cas échéant.

Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour que cette démarche aboutisse, il est vivement recommandé de ne pas attendre d’avoir besoin de cette reconnaissance administrative pour la demander et donc d’anticiper cette démarche. Une éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.

Le droit à l’aménagement du poste de travail

Le ministère en charge de l’agriculture finance tout ou partie de l’aménagement du poste de travail, par l’adaptation ou l’achat d’équipements individuels adaptés nécessaires aux travailleurs handicapés dans l’exercice de leurs fonctions, à l’appui d’une préconisation médicale.

Il peut aussi s’agir de faire appel à une auxiliaire de vie professionnelle (AVP), à de l’interprétariat, à une formation permettant l’apprentissage de techniques de compensation du handicap, etc.

En effet, différents types d’aménagements peuvent être mis en place pour l’agent qui dispose de la qualité de BOE : des aménagements dits techniques, matériels, humains et organisationnels.
Consulter les articles L131-8 et L131-10 du code général de la fonction publique.

Le saviez-vous ?
Le soutien financier accordé par le ministère s’inscrit dans le cadre de son Plan Handi-Cap et inclusion, auquel se trouve adossé une convention conclue avec le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

A noter que le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d’une discrimination.
Consulter l’article "Défenseur des droits : le handicap reste le premier motif de discrimination".

Le recours au réseau des Cap emploi

Suivant la situation, il est possible de faire appel au Cap emploi de son département qui propose un accompagnement spécialisé, à la fois pour l’agent et son employeur, dans une logique de sécurisation du parcours professionnel de la personne concernée.

Le Cap emploi fait partie du service public de l’emploi, il est doté d’une expertise sur la compensation du handicap au travail.

Les aménagements horaires

Des aménagements horaires pour faciliter l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi peuvent être accordés, en tenant compte des nécessités de fonctionnement du service, aux personnes en situation de handicap ou reconnues inaptes à leurs fonctions.
Consulter l’article 40 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

A noter : Il s’agit de voir de quelle manière l’emploi du temps de l’agent peut être aménagé pour tenir compte de soins ou d’une fatigabilité éventuelle. Pour les personnes qui ne sont pas dans la capacité de travailler à temps plein, la loi a prévu le temps partiel de droit (cf. ci-dessous).

Des modalités de recrutement spécifiques

Plusieurs voies de recrutement sont possibles pour rejoindre la fonction publique, et le ministère en charge de l’agriculture.

• le recrutement par concours avec possibilité d’aménagement des épreuves,
• le recrutement par voie contractuelle spécifique donnant vocation à titularisation (article L 352-4 du Code général de la fonction publique),
• le recrutement par voie de détachement pour promotion sur un corps ou cadre supérieurs : déploiement par le ministère d’une campagne de recrutement sur les corps administratifs et les corps techniques en 2025. Consulter par exemple l’appel à candidatures pour la filière administrative),
• le recrutement via un contrat d’apprentissage aménagé.

Le droit au temps partiel

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux agents en situation de handicap, après avis du médecin du travail. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé.
Consulter les articles L612-1 à L612-15 du Code général de la fonction publique.

Le suivi médical

A la demande de l’agent, ce dernier peut bénéficier d’une visite médicale par an. La fréquence de ces visites peut être revue à la hausse, sur proposition du médecin du travail.

La priorité pour les mutations

Une priorité pour les mutations peut être accordée aux agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.
Afin de l’obtenir, les intéressés doivent transmettre, avec leur demande, les justificatifs (notamment l’avis du médecin du travail) prouvant la nécessité d’obtenir le poste demandé.
Consulter les articles L512-18 à L512-27 du code général de la fonction publique.

Les dossiers seront étudiés par les Inspecteurs Généraux d’Appui aux Personnes et aux Structures (IGAPS) du ministère en charge de l’agriculture.

La priorité pour les détachements et les mises à disposition

Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leur corps, ces mêmes bénéficiaires peuvent obtenir une priorité pour un détachement et une mise à disposition.
Les intéressés doivent transmettre, en même temps que leur demande, les justificatifs (notamment l’avis du médecin du travail) prouvant la nécessité d’obtenir le détachement demandé.

Les dossiers seront étudiés par les Inspecteurs Généraux d’Appui aux Personnes et aux Structures (IGAPS) du ministère en charge de l’agriculture.

Des conditions spécifiques de départ en retraite

Les fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi peuvent bénéficier d’un départ à la retraite anticipé, c’est-à-dire avant l’âge minimum de départ à la retraite, à condition de justifier d’un taux d’incapacité de 50% et d’une certaine durée d’assurance durant cette période de reconnaissance administrative du handicap.

Chaque situation étant particulière, il est vivement recommandé à l’agent de s’adresser au bureau de gestion dont il relève pour obtenir de plus amples informations, voire au bureau des pensions pour connaitre ses droits individuels à la retraite.

Formations spécifiques au handicap

Après avis du médecin du travail, les agents en situation de handicap peuvent bénéficier de formations spécifiques destinées à compenser le handicap ou à l’apprentissage de techniques complémentaires (apprentissage de la langue des signes, du braille, de la lecture labiale, etc.), ou bien encore de formations à l’utilisation de matériels et de logiciels adaptés.

Consulter l’article "Focus sur la formation des agents en situation de handicap" sur le site du ministère dédié aux situations de handicap.

La portabilité des équipements

Inscrite dans la loi du 6 août 2019, la portabilité des équipements contribue à l’adaptation du poste de travail de l’agent en situation de handicap, lors d’une mobilité professionnelle interne ou externe (excepté si le coût à supporter par la structure d’accueil sur le nouveau poste de travail est supérieur à celui qui résulterait de l’adaptation).

Consulter l’article "Portabilité des équipements lors d’une mobilité professionnelle d’un agent en situation de handicap.".

Le télétravail médical

Il s’agit de modalités dérogatoires à la règle des deux jours de présence sur site, à la demande de l’agent dont l’état de santé ou le handicap le justifient, et après avis du médecin du travail.

Consulter l’article "Recours au télétravail dans la fonction publique".