Flash info RH : Agents en situation de handicap : quels sont vos droits et comment les mobiliser ?

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MESSAGE AUX AGENTS

Faire évoluer nos représentations et notre regard sur le handicap au travail font partie des enjeux pour lesquels le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) se mobilise dans le cadre de son Plan Handi-Cap et inclusion 2023-2025, dans une démarche d’égalité et d’inclusion, qui donne la primeur aux compétences.

A ce titre, une campagne de communication interne sur les handicaps invisibles sera lancée par le Ministère au cours de la première quinzaine de juin.

Avant tout, rappelons et partageons quelques principes qui seront utiles pour tout un chacun : collègue, encadrant, gestionnaire RH, agent concerné.

Quels sont les droits associés à la reconnaissance de situation de handicap au travail ?

• Des modalités de recrutement spécifiques : possibilité d’aménagement des épreuves des examens et concours, recrutement par voie contractuelle spécifique donnant lieu à titularisation (article L 352-4 du Code général de la fonction publique), dispositif expérimental de détachement pour promotion sur un corps ou cadre supérieurs (mise en œuvre prévue pour 2024 au MASA), dispositif expérimental de recrutement par titularisation directe d’un apprenti en fin de formation.

• L’aménagement du poste de travail : solutions de compensation permettant d’assurer ses missions professionnelles dans de bonnes conditions, par la mobilisation d’aides techniques, matérielles ou humaines. Cet aménagement doit être prescrit par le médecin du travail [1] qui détermine la nature de l’aménagement nécessaire, dans une logique de compensation de la situation de handicap au travail.

• L’accompagnement par un opérateur externe : possibilité, si besoin, de faire appel au Cap emploi du département qui propose un accompagnement spécialisé, à la fois pour l’agent et son employeur, afin d’identifier les besoins de compensation du handicap au travail.

• Formations spécifiques au handicap : sur avis du médecin du travail [1], possibilité de bénéficier de formations spécifiques destinées à l’apprentissage de techniques complémentaires (apprentissage de la langue des signes, de la lecture labiale, du braille, etc.), ou bien encore de formations à l’utilisation de matériels et de logiciels adaptés.

• Les aménagements d’horaires : pour faciliter l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi, ils sont prescrits par le médecin du travail en tenant compte des nécessités de fonctionnement du service, en lien avec le responsable hiérarchique.

• Le temps partiel : sous réserve de répondre aux conditions prévues, l’agent qui en fait la demande en bénéficie de plein droit après avis du médecin du travail. Le niveau de rémunération est proportionnel à la quotité de travail accompli.

• Le suivi médical : à la demande de l’agent, ce dernier peut bénéficier d’une visite médicale par an. La fréquence de ces visites peut être revue à la hausse, sur proposition du médecin du travail.

• La priorité de mutation : sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.

• Le départ en retraite anticipée : cette mesure concerne le fonctionnaire en situation de handicap atteint d’un taux d’incapacité de 50%, justifiant d’une durée d’assurance cotisée minimum.

• La portabilité des équipements : cette disposition contribue à l’adaptation du poste de travail de l’agent en situation de handicap, lors d’une mobilité professionnelle interne ou externe (excepté si le coût à supporter sur le nouveau poste de travail est supérieur à celui qui résulterait de l’adaptation).

• Le télétravail médical : il s’agit de modalités dérogatoires à la règle des deux jours de présence sur site, à la demande de l’agent dont l’état de santé ou le handicap le justifient, et après avis du médecin du travail.

[1] : Pour tout aménagement de poste, le médecin agréé peut être mobilisé dès lors qu’il n’y a pas de médecin du travail.

Pour qui ?

Contrairement aux idées reçues, il existe plusieurs catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) qui permettent d’être reconnu comme travailleur en situation de handicap :

• La personne disposant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé(RQTH) attribuée par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) ;

• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente ;

• Les titulaires d’une pension d’invalidité avec une invalidité supérieure à 66 % ;

• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

• Les titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » ;

• Les titulaires d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) ;

• Les agents qui ont été reclassés ou qui bénéficient d’une Période préparatoire au reclassement (PPR) ;

• Les agents recrutés sur des emplois réservés au titre de militaires et anciens militaires, uniquement s’ils ont été recrutés avant le 1er janvier 2020.

Comment procéder à l’actualisation de sa situation ?

Se déclarer comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi relève avant tout d’une démarche personnelle et volontaire de l’agent.

Celle-ci s’effectue auprès du gestionnaire RH de proximité en lui adressant une copie de la pièce justificative de reconnaissance administrative du handicap, qu’il s’agisse d’une première attribution ou d’un renouvellement.

Le gestionnaire RH pourra ainsi actualiser le profil de l’agent dans le SI RenoiRH, en suivant le mode opératoire de saisie et d’enregistrement des données « handicap » dans RenoiRH disponible sur l’intranet (également proposé sur Chlorofil).

Point d’attention : pour les nouveaux arrivants ayant la qualité de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi, pensez à communiquer cette information auprès du gestionnaire RH.