Flash info #RH - Agents en situation de handicap : Quels sont vos droits et comment les mobiliser ?

MESSAGE AUX AGENTS

Agents en situation de handicap : quels sont vos droits et comment les mobiliser ?

Changer notre regard et permettre aux travailleurs en situation de handicap de s’épanouir professionnellement font partie des enjeux pour lesquels le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) continuera de se mobiliser dans le cadre de son Plan Handi-Cap et inclusion 2023-2025.

Dans une démarche d’égalité et d’inclusion, qui donne la primeur aux compétences

Quels sont les droits associés à la reconnaissance de situation de handicap au travail (on parle alors de « bénéficiaires de l’obligation d’emploi ») ?

  • L’aménagement du poste de travail : moyens permettant d’assurer ses missions professionnelles dans de bonnes conditions, par la mobilisation d’aides techniques, matérielles ou humaines. Cet aménagement doit être prescrit par le médecin du travail qui détermine la nature de l’aménagement nécessaire, dans une logique de compensation de la situation de handicap.
  • Les aménagements d’horaires : pour faciliter l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi, ils sont prescrits par le médecin du travail en tenant compte des nécessités de fonctionnement du service, en lien avec le responsable hiérarchique.
  • Le temps partiel de droit : sous réserve de répondre aux conditions prévues, l’agent qui en fait la demande en bénéficie de plein droit après avis du médecin du travail. Le niveau de rémunération est proportionnel à la quotité de travail accompli.
  • Le suivi médical : à la demande de l’agent, ce dernier peut bénéficier d’une visite médicale par an. La fréquence de ces visites peut être revue à la hausse, sur proposition du médecin du travail.
  • La priorité de mutation : sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.
  • Le départ en retraite anticipée : cette mesure concerne tout fonctionnaire en situation de handicap atteint d’un taux d’incapacité de 50%, justifiant d’une durée d’assurance validée et d’une durée d’assurance cotisée minimum.
  • La portabilité des équipements qui contribue à l’adaptation du poste de travail de l’agent en situation de handicap, lors d’une mobilité professionnelle interne ou externe (excepté si le coût à supporter sur le nouveau poste de travail est supérieur à celui qui résulterait de l’adaptation).

Pour quels agents ?

Il existe plusieurs catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) qui vous permettent d’être reconnu comme travailleur en situation de handicap :

 La personne disposant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) ;

  • Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ;
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité avec une invalidité supérieure à 66 % ;
  • Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » (la carte mobilité inclusion remplace progressivement les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement) ;
  • Les titulaires d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) ;
  • Les agents qui ont été reclassés ou qui bénéficient d’une Période préparatoire au reclassement (PPR) ;
  • Les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rentre d’invalidité, en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

Comment se déclarer ?

Avant tout, il convient de rappeler que se déclarer comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi relève d’une démarche personnelle et volontaire de l’agent. Cette déclaration s’effectue auprès de votre RH de proximité qui doit être destinataire de la pièce justificative de reconnaissance de travailleur en situation de handicap (cf. différentes catégories de BOE susmentionnées).

Afin que la compensation du handicap et la prise en compte personnalisée des besoins puisse, en cas de besoin, se mettre en place de façon optimale, il apparait important que l’agent en situation de handicap procède à cette déclaration le plus tôt possible.

Dans le même ordre d’idée, pour éviter toute rupture de droits, l’agent doit procéder à la demande de renouvellement de la pièce justificative du handicap en temps voulu (avant la date d’expiration).

Point d’attention : pour les nouveaux arrivants ayant la qualité de BOE, penser à communiquer cette information à votre gestionnaire RH qui actualisera alors votre profil dans RenoiRH.

Votre gestionnaire RH de proximité est l’interlocuteur privilégié pour vous appuyer dans vos démarches. Pour l’enseignement privé, cette fonction est assurée par le gestionnaire de corps (SRH BE2FR).

Actualité du 2 mai 2023

Afin d’améliorer et de simplifier la procédure de validation des déclarations de travailleurs en situation de handicap, il a été acté que les agents du ministère n’utiliseront plus Mon self mobile pour déposer leurs demandes.

Dorénavant, le dépôt d’une demande de déclaration de reconnaissance de situation de handicap (que ce soit pour une première déclaration ou son renouvellement) s’effectue exclusivement via votre gestionnaire RH de proximité, comme indiqué ci-dessus.

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