Retraite des agents publics en situation de handicap

Fermer

Contexte de réforme

L’année 2023 a été marquée par une réforme d’ampleur du système de retraite français.

En effet, la loi allonge de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite et, depuis le 1er septembre 2023, cet âge est progressivement relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. Ainsi, l’âge d’ouverture à la retraite sera porté à 64 ans dès 2030.

Parallèlement, la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965.

Retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap

Les fonctionnaires en situation de handicap peuvent bénéficier d’un départ à la retraite anticipé, c’est-à-dire avant l’âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance) et dès 55 ans, s’ils remplissent les conditions suivantes :

• Avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus) ;
• Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé - RQTH), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %.

Chaque situation étant particulière, il est conseillé à l’agent de s’adresser au bureau de gestion dont il relève pour obtenir de plus amples informations, voire au bureau des pensions pour connaitre ses droits à la retraite.

A ce titre, consulter la page "Retraite" sur l’intranet du Ministère de l’agriculture, afin d’obtenir tous les contacts utiles.

Guide pratique de la retraite des agents publics en situation de handicap du FIPHFP

Publié en juin 2024 par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), ce guide pratique de 40 pages s’adresse aux agents de la Fonction Publique, titulaires comme non-titulaires, rencontrant des problématiques de santé (invalidité, retraite anticipée, inaptitude...).

Définitions, grands principes, rappels statutaires, clarifications, ressources utiles. Une ressource incontournable à consulter !