Le recours au télétravail dans la fonction publique

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Le cadre juridique du télétravail dans la fonction publique

Les modalités de mise en œuvre du télétravail pour l’ensemble de la fonction publique sont définies par l’article L430-1 du code général de la fonction publique, par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (qui a fait l’objet de modifications par le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019, le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 et le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021) et par l’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

Pour chaque employeur public, les modalités de mise en œuvre du télétravail sont précisées dans le cadre des actes de déclinaison prévus par le décret du 11 février 2016 et des accords locaux signés en application de l’accord du 13 juillet 2021.

Le télétravail au sein du Ministère

L’accord relatif au télétravail au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a été signé le 24 février 2022.

En déclinaison de cet accord, ont été publiés :

1. l’arrêté du 13 avril 2022 portant application au ministère de l’agriculture et de l’alimentation du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

1. la note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-363 du 5 mai 2022 relative aux modalités pratiques de mise en œuvre du télétravail au ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Cette note prévoit des modalités dérogatoires par l’attribution d’un nombre de jours de télétravail supérieur à 3 jours par semaine et de temps de présence sur site inférieur à 2 jours, à la demande des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient, après avis du médecin du travail.

Par ailleurs, le formulaire de demande de télétravail à compléter par l’agent comporte un volet relatif aux éventuels équipements adaptés ou aménagements de poste de travail à envisager, à l’appui de l’avis du médecin du travail.

Le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) intervient au côté du Ministère pour cofinancer le surcoût de l’aménagement technique du poste de travail au domicile de l’agent, dans une logique de compensation du handicap au travail. Ce besoin doit être mentionné dans la préconisation médicale établie par le médecin du travail (ou médecin agréé si absence de médecin du travail).