Agents en situation de handicap : quels sont vos droits ? comment les mobiliser ?

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MESSAGE AUX AGENTS

Le 23 juin 2026

Faire évoluer nos représentations et notre regard sur les situations de handicap au travail font partie des enjeux du ministère chargé de l’agriculture qui sont inscrits dans son plan Handi-Cap et inclusion, dans une démarche d’égalité de droits et de chances, qui donne la primeur aux compétences.

Avant tout, rappelons et partageons quelques principes qui seront utiles pour tout un chacun : collègue, encadrant, gestionnaire RH, agent concerné.

1. Quels sont les droits associés à la reconnaissance administrative de handicap au travail ?

• Des modalités de recrutement spécifiques : possibilité d’aménagement des épreuves des examens et concours, recrutement par voie contractuelle spécifique donnant vocation à titularisation, dispositif expérimental de détachement pour promotion sur un corps ou cadre supérieurs (déployé en 2025 et 2026 au MAASA pour les corps administratifs et techniques).

• Un aménagement du poste de travail en fonction des besoins : prise en compte les besoins spécifiques de l’agent pour adapter son poste de travail, sur prescription du médecin du travail [1] qui détermine l’aménagement nécessaire (technique, matériel, humain ou organisationnel).

• Un accompagnement externe : appui du Cap emploi de son département qui propose un accompagnement individualisé, à la fois pour l’agent et son employeur, permettant d’identifier et d’accompagner la mise en place des solutions de compensation nécessaires.

• Des formations spécifiques au handicap : sur avis du médecin du travail [1], l’agent peut bénéficier de formations destinées à l’apprentissage de techniques spécifiques (apprentissage de la lecture labiale, de la langue des signes, etc.), ou bien encore de formations à l’utilisation de matériels et de logiciels adaptés (aux troubles Dys par exemple).

• La portabilité des équipements adaptés lors d’une mobilité professionnelle interne ou externe.

• Des aménagements d’horaires : pour faciliter l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi, des aménagements horaires sont prescrits par le médecin du travail en tenant compte des nécessités de fonctionnement du service, en lien avec le responsable hiérarchique.

• Le recours possible au temps partiel : l’agent qui en fait la demande en bénéficie de plein droit après avis du médecin du travail, le niveau de rémunération est alors proportionnel à la quotité de travail accompli.

• Le suivi médical renforcé : à la demande de l’agent, ce dernier peut bénéficier d’une visite médicale annuelle. La fréquence de ces visites peut être revue à la hausse, sur proposition du médecin du travail.

• Le télétravail médical : il s’agit de modalités dérogatoires à la règle des deux jours de présence sur site, à la demande de l’agent dont l’état de santé ou le handicap le justifient, sur préconisation du médecin du travail.

• La priorité de mutation : sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.

• Le départ en retraite anticipée : cette mesure concerne le fonctionnaire en situation de handicap avec un taux d’incapacité de 50% et justifiant d’une durée d’assurance cotisée minimum.

[1] Pour tout aménagement de poste, le médecin agrée peut-être mobilisé dès lors qu’il n’y a pas de médecin du travail.

2. Pour qui ?

Contrairement aux idées reçues, il existe plusieurs catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) dans la fonction publique :

• La personne disposant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ;

• Les titulaires d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) ;

• Les titulaires d’une rente d’incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité au moins égale à 10 % ;

• Les titulaires d’une pension d’invalidité avec une invalidité supérieure à 66 % ;

• Les titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » ;

• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

• Les agents qui ont été reclassés (suite à une inaptitude) ou qui bénéficient d’une Période préparatoire au reclassement (PPR).

3. Comment procéder à l’actualisation de sa situation ?

Communiquer sur son statut de travailleur en situation de handicap (et bénéficiaire de l’obligation d’emploi) relève avant tout d’une démarche personnelle et volontaire de l’agent.

Celle-ci s’effectue auprès du gestionnaire RH de proximité en lui adressant une copie de la pièce justificative de reconnaissance administrative du handicap, qu’il s’agisse d’une première attribution ou d’un renouvellement (à durée limitée ou définitive). Le référent handicap de proximité peut également être mis en copie de cette transmission.

Le gestionnaire RH se chargera d’actualiser le profil de l’agent dans le SI RenoiRH, en suivant le mode opératoire d’enregistrement des données « handicap » disponible sur l’intranet du ministère (également sur Chlorofil).

Point d’attention : pour les nouveaux arrivants ayant la qualité de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi, pensez à communiquer cette information auprès du gestionnaire RH.