Focus sur la formation des agents en situation de handicap

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Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) participe au financement des actions de formation destinées à compenser le handicap ou s’inscrivant dans un parcours de reclassement professionnel ou d’une reconversion professionnelle pour raison de santé.

Dans le cadre du conventionnement conclu entre le ministère et le FIPHFP, certaines actions pourront être prises en charge par le ministère, sous certaines conditions et dans le respect des critères d’’éligibilité du FIPHFP.

Les formations qui peuvent faire l’objet d’un financement

• Bilan de compétences et bilan professionnel pour accompagner l’agent en situation de handicap dans l’identification de ses aptitudes, potentiels et motivations professionnelles afin de définir un projet professionnel ;

• Formation spécifique destinée à compenser le handicap, et à favoriser l’intégration, le maintien dans l’emploi ou la reconversion professionnelle (par ex. l’utilisation de matériels spécifiques ou l’apprentissage de techniques spécifiques - lecture labiale, Langue des signes française (LSF), le braille, chien d’aveugle) ;

• Formation dans le cadre de la Période de préparation au reclassement (PPR) ;

• Formation dans le cadre d’un changement d’affectation liée à une inaptitude aux fonctions du poste (pour raison de santé) ou d’un reclassement statutaire pour inaptitude aux fonctions du corps et grade ;

• Formation de reconversion professionnelle d’un agent atteint d’une maladie évolutive conduisant à terme à une inaptitude sur son poste (mobilisée uniquement sur prescription du comité médical) ;

• Formation des apprentis en situation de handicap, en complément du droit commun ;

• Surcoût liés aux actions de formation continue permettant aux agents en situation de handicap de participer à une formation adaptée : transport spécifique, hébergement spécifique, objectifs et ingénierie pédagogique spécifiques, frais relatifs à un lieu de stage spécifique, frais relatifs à une adaptation de durée du stage, frais relatifs à l’adaptation des supports pédagogiques.

La participation financière

Les montants ci-dessous sont donnés à titre indicatif. Pour plus de précisions, il convient de consulter le catalogue d’interventions du FIPHFP qui est amené à évoluer régulièrement.

• 2 000€ TTC mobilisable tous les 5 ans sauf cas d’évolution de la nature ou du
  degré du handicap (à justifier par le médecin du travail) pour le bilan de compétences et professionnel ;

• 10 000 € TTC pour la durée de la Période de Préparation au Reclassement ;

• 10 000 € TTC maximum par an pour la Formation dans le cadre d’un reclassement statutaire ou d’un changement d’affectation pour inaptitude ou bien encore pour la Formation de reconversion d’un
  agent atteint d’une maladie évolutive ;

• 10 000 € TTC par année de scolarité pour la formation des apprentis en situation de handicap ;

• dans la limite de 150 €TTC par jour pour les surcoûts liés aux frais de déplacement et d’hébergement spécifiques dans le cadre d’une formation, et dans la limite des barèmes prévus par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’Etat.

Important à savoir

Les financements alloués par le FIPHFP ne concernent en aucun cas le financement de formations prévues dans le cadre de la formation continue (bureautique : Excel, Word…), ni celles financées par un dispositif de droit commun (exemple : Congé de formation professionnelle (CFP), Projet de Transition Professionnelle (PTP), etc.).