Focus sur la formation des agents en situation de handicap

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Dans le cadre du Plan ministériel Handi-Cap et inclusion, et du conventionnement conclu avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP), certaines actions de formation peuvent être prises en charge par le ministère, sous certaines conditions et dans le respect des critères d’éligibilité du FIPHFP.

Le financement peut être accordé pour des actions de formation destinées à compenser le handicap de personnes disposant de la qualité de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) ou bien qui s’inscrivent dans un parcours de reclassement professionnel ou de reconversion professionnelle pour raison de santé.

Formations pouvant faire l’objet d’un financement

• Bilan de compétences et bilan professionnel pour accompagner l’agent en situation de handicap dans l’identification de ses aptitudes, potentiels et motivations professionnelles afin de définir un projet professionnel ;

• Formation spécifique destinée à compenser le handicap, et à favoriser l’intégration, le maintien dans l’emploi ou la reconversion professionnelle (par ex. l’utilisation de matériels spécifiques ou l’apprentissage de techniques spécifiques - lecture labiale, Langue des signes française (LSF), le braille, chien d’aveugle) ;

• Formation dans le cadre de la Période de préparation au reclassement (PPR) ;

• Formation dans le cadre d’un changement d’affectation lié à une inaptitude aux fonctions du poste (pour raison de santé) ou d’un reclassement statutaire pour inaptitude aux fonctions du corps et grade ;

• Formation de reconversion professionnelle d’un agent atteint d’une maladie évolutive conduisant à terme à une inaptitude sur son poste (mobilisée uniquement sur prescription du comité médical) ;

• Formation des apprentis en situation de handicap, en complément du droit commun ;

• Surcoût liés aux actions de formation continue permettant aux agents en situation de handicap de participer à une formation adaptée : transport spécifique, hébergement spécifique, frais relatifs à une adaptation de durée du stage, frais relatifs à l’adaptation des supports pédagogiques.

Participation financière

Les montants ci-dessous sont donnés à titre indicatif. Pour plus de précisions, il convient de consulter le catalogue d’interventions du FIPHFP qui est amené à évoluer régulièrement.

• Pour le bilan de compétences et professionnel : 2 000€ TTC mobilisable tous les 5 ans sauf cas d’évolution de la nature ou du degré du handicap (à justifier par le médecin du travail) ;

• Pour la Période de Préparation au Reclassement : 10 000 € TTC sur l’année de PPR ;

• Pour la Formation dans le cadre d’un reclassement statutaire ou d’un changement d’affectation pour inaptitude ou bien encore pour la Formation de reconversion d’un agent atteint d’une maladie évolutive : 10 000 € TTC maximum par an ;

• Pour la formation des apprentis en situation de handicap : 10 000 € TTC par année de scolarité ;

• Pour les surcoûts liés aux frais de déplacement et d’hébergement spécifiques dans le cadre d’une formation : dans la limite de 150 €TTC par jour, et dans la limite des barèmes prévus par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’Etat.

Important à savoir

Les financements alloués dans ce cadre ne concernent en aucun cas le financement de formations prévues dans le cadre de la formation continue (bureautique : Excel, Word…), ni celles financées par un dispositif de droit commun (exemple : Congé de formation professionnelle (CFP), Projet de Transition Professionnelle (PTP), etc.).