Le reclassement professionnel des fonctionnaires reconnus inaptes et la PPR

Fermer

1 - Adaptation du poste et des conditions de travail

Lorsqu’un fonctionnaire rencontre des difficultés sur son poste de travail liées à une altération de son état de santé ou en cas d’apparition ou d’évolution d’une situation de handicap, son poste de travail peut faire l’objet d’une adaptation, sur préconisation du médecin du travail.

2 - Inaptitude aux fonctions du poste

Lorsqu’un fonctionnaire n’est plus en mesure d’exercer les fonctions de son poste, de façon temporaire ou permanente, « et si les nécessités de service, les exigences du poste ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l’administration, après avis du médecin du travail ou, lorsqu’il a été consulté, du conseil médical, peut affecter le fonctionnaire dans un emploi dans lequel les conditions de service sont de nature à lui permettre d’assurer les fonctions correspondant à son grade ».

On parle alors d’inaptitude aux fonctions du poste. Un changement d’affectation du fonctionnaire, sur un autre emploi vacant du même grade est nécessaire, en adéquation avec l’état de santé de l’intéressé.

Il s’agit d’une situation dans laquelle se trouve un agent pour lequel ses problématiques de santé ne lui permettent plus d’occuper son poste de travail. L’agent n’est plus en mesure d’assurer l’ensemble des tâches et missions liées à ses fonctions du fait d’une dégradation, subite ou progressive de son état de santé.

3 - Inaptitude aux fonctions du grade

Il s’agit d’une situation dans laquelle se retrouve le fonctionnaire lorsque ses problématiques de santé ne lui permettent plus d’occuper l’ensemble des fonctions de son grade.

L’inaptitude doit être justifiée, elle intervient lorsque l’état de santé ne permet plus d’exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d’aménager les conditions de travail, ni de proposer un changement d’affectation pour raison de santé.

On parle alors de reclassement statutaire, ou de reclassement professionnel pour inaptitude.

Le reclassement peut avoir lieu :

• dans un autre corps ou un autre cadre d’emplois ;

• par voie de détachement ;

• par concours ou examen professionnel.

Focus sur la période préparatoire au reclassement (PPR)

Depuis l’ordonnance n° 2017 du 19 janvier 2017, tout fonctionnaire qui a été reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état physique, dont le poste de travail ne peut être adapté et fait l’objet d’une procédure de reclassement a désormais droit à une période de préparation au reclassement, d’une durée maximale d’un an.

La PPR est réservée aux fonctionnaires titulaires, quel que soit leur temps de travail, lorsqu’ils ont été reconnus définitivement inaptes à toutes les fonctions de leur grade par le conseil médical.

Les objectifs de la PPR sont de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire à l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s’il y a lieu en dehors de son établissement. A ce titre, la PPR peut comporter des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.

Cette période est assimilée à une période de service effectif.

Les textes de référence

• Le décret du 28 mai 1982 , modifié par le décret du 9 mai 1995, réglemente l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique

• Le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

• Le décret n°2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

• L’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, notamment son article 10.

• Le décret n°2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

• Articles L826-1 à L826-6 du Code général de la fonction publique (Chapitre VI : Prise en charge de l’inaptitude de l’agent public à exercer ses fonctions).