Les différentes cartes pour personnes en situation de handicap
La carte mobilité inclusion (CMI)
Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace progressivement les traditionnelles cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes en situation de handicap (qui restent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026).
La carte mobilité inclusion est destinée aux personnes en situation de handicap et/ou de perte d’autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet à son titulaire de bénéficier de certains droits, notamment dans les transports.
La CMI peut comporter trois mentions : « invalidité », « priorité », « stationnement ». Le type et le nombre de mentions indiquées sur la carte varient selon la situation du bénéficiaire.
La demande de délivrance de CMI doit être effectuée auprès de la Maison départementales des personnes handicapées (MDPH) du département de résidence du bénéficiaire.
La CMI mention « invalidité »
La CMI portant mention "invalidité" est attribuée aux personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou aux personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.
La CMI « invalidité » offre les mêmes avantages que la CMI « priorité » avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux, notamment.
La mention « invalidité » permet d’obtenir une priorité d’accès :
- aux places assises dans les transports en commun,
- dans les espaces et salles d’attente,
- dans les établissements et les manifestations accueillant du public,
- dans les files d’attente.
Deux mentions supplémentaires peuvent être inscrites sur la carte mobilité inclusion (CMI), mention « invalidité » :
- la mention « besoin d’accompagnement » :
- la mention « cécité » si la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à 1/20ème de la normale après correction.
Les titulaires de la CMI portant la mention « invalidité » sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi et bénéficient à ce titre de droits associés. Consulter l’article "Agents en situation de handicap : quels sont vos droits et comment les mobiliser" ?.
La CMI mention « priorité »
La CMI mention « priorité » est attribuée aux personnes ayant un taux d’invalidité inférieur à 80%, mais pour lesquelles la station debout est pénible.
La CMI « priorité » droit à :
- une priorité d’accès pour la personne qui en bénéficie, aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
- une priorité d’accès dans les files d’attente.
La CMI mention « stationnement »
La CMI mention « stationnement » est attribuée aux personnes atteintes d’un handicap réduisant sensiblement leur capacité de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée dans ses déplacements.
La CMI « stationnement » permet à son titulaire, mais aussi à la personne qui l’accompagne, de se garer, gratuitement et sans limitation de durée, sur toutes les places de stationnement ouvertes au public (et pas seulement sur les places réservées aux personnes handicapées).
Carte européenne du handicap
Après un test dans huit pays, la création de la Carte européenne du handicap, ou European disability card (EDC), et la rénovation de celle de stationnement communes à toute l’Union européenne semble sur la bonne voie. La proposition de loi a été adoptée le 11 janvier 2024 par la Commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen.
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