Recruter un travailleur en situation de handicap

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Les candidats disposant d’une reconnaissance administrative de handicap disposent de plusieurs voies d’accès à la fonction publique :

1. le concours de droit commun avec possibilité d’aménagement d’épreuve (aménagement matériel, assistance humaine, aménagement de temps supplémentaire, etc.) ;
2. le recrutement par voie contractuelle de droit commun, comme tout autre candidat, dans certains cas ;
3. le recrutement par voie contractuelle spécifique donnant vocation à titularisation pour les personnes en situation de handicap n’ayant pas la qualité de fonctionnaire (cf. code général de la Fonction publique - article L 352-4) ;
4. l’apprentissage avec le recrutement par titularisation en fin de formation ;
5. le détachement dans un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure pour les agents en situation de handicap fonctionnaires.

A noter que les deux dernières dispositions ont été introduites dans la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (articles 91 et 93), à titre expérimental.

Le recrutement par concours – Voie classique d’accès à la fonction publique

Ce recrutement s’effectue selon les modalités de droit commun par inscription directe auprès de chaque service organisateur de concours, sans condition de limite d’âge pour les personnes en situation de handicap.

Les candidats en situation de handicap peuvent bénéficier d’’aménagements particuliers des épreuves du concours. Il peut s’agir par exemple : installation dans une salle spéciale, temps de composition majoré d’un tiers, utilisation d’un ordinateur, assistance d’un secrétariat, temps de repos suffisant, etc.).

A cet effet, ils doivent solliciter ces aménagements dans le dossier d’inscription et produire un certificat médical délivré par le médecin agréé de l’administration, lequel déterminera le ou les aménagements particuliers dont ils auront besoin. La liste des médecins agréés est disponible auprès de la préfecture de votre département de résidence ou sur le site de l’Agence régionale de santé (ARS).

Consulter le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

Le recrutement par voie contractuelle de droit commun

Les candidats en situation de handicap peuvent être recrutés par voie contractuelle de droit commun, comme tout autre candidat, en application de l’article L332-2 du Code général de la Fonction publique.

Le recrutement par contrat donnant vocation à titularisation - Un instrument souple de recrutement

Le candidat bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peut être recruté sous contrat, renouvelable une fois si besoin, sur des emplois publics de catégorie A, B et C. La durée du contrat est équivalente à la période de stage effectuée, pour le même corps ou cadre d’emploi, par un lauréat de concours (le plus souvent un an).

A l’issue du contrat et après avoir passé un entretien à caractère professionnel permettant d’apprécier les missions et les tâches effectuées, la personne peut être titularisée, et devient alors fonctionnaire.

Ce mode de recrutement n’est pas ouvert aux travailleurs handicapés ayant déjà la qualité de fonctionnaire.

L’apprentissage et le recrutement par titularisation directe d’un apprenti en fin de formation

En application de l’article 91 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et du décret n°2020-530 du 5 mai 2020, il est donné la possibilité (à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026) d’être titularisé à l’issue du contrat d’apprentissage si l’apprenti obtient le diplôme ou le titre préparé dans ce cadre, et après vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation.

Consulter le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage.

Le détachement dans un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure

Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les fonctionnaires en situation de handicap bénéficient, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026, d’une voie dérogatoire d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur. Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 applicable aux trois versants de la fonction publique vient préciser la mise en place de ce nouvel outil.

Consulter le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020) fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Bon à savoir : la portabilité des équipements

La portabilité des équipements est une disposition qui contribue à l’adaptation du poste de travail de l’agent en situation de handicap, lors d’une mobilité professionnelle interne ou externe (excepté si le coût à supporter sur le nouveau poste de travail est supérieur à celui qui résulterait de l’adaptation).
Consulter le Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020, chapitre 1er, article 1.

Consulter la note de service du 4 novembre 2021 SG/SRH/SDDPRS/2021-815 relative au recrutement d’initiative locale et nationale de travailleurs handicapés au Ministère de l’agriculture.