Procédures de recrutement d’un travailleur handicapé

publié le 13 janvier 2017 (modifié le 4 octobre 2022)

Une fois en possession de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE), les travailleurs handicapés disposent de plusieurs voies d’accès à la fonction publique :

  • le concours avec possibilité d’aménagement d’épreuve
  • le contrat donnant vocation à titularisation
  • l’apprentissage et le recrutement par titularisation en fin de formation
  • le détachement dans un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure

- Le recrutement par concours – Voie classique d’accès à la fonction publique

Ce recrutement s’effectue selon les modalités de droit commun par inscription directe auprès de chaque service organisateur de concours, sans condition de limite d’âge.

Vous pouvez bénéficier d’’aménagements particuliers des épreuves du concours en fonction de la nature de votre handicap ou du degré de votre invalidité (par exemple : installation dans une salle spéciale, temps de composition majoré d’un tiers, utilisation d’un ordinateur, assistance d’un secrétariat, temps de repos suffisant, etc.).

A cet effet, vous devez solliciter ces aménagements dans votre dossier d’inscription et produire un certificat médical délivré par le médecin agréé de l’administration, lequel déterminera le ou les aménagements particuliers dont vous aurez besoin. La liste des médecins agréés est disponible auprès de la préfecture de votre département de résidence.

 

- Le recrutement par contrat donnant vocation à titularisation - Un instrument souple de recrutement mais le nombre des postes est très limité

Vous pouvez être recruté sous contrat, renouvelable une fois, sur des emplois publics de catégorie A, B et C. La durée du contrat est équivalente à la période de stage effectuée, pour le même emploi, par un lauréat de concours (le plus souvent un an).

A l’issue du contrat et après avoir passé un entretien à caractère professionnel permettant d’apprécier les missions et les tâches effectuées, vous pouvez être titularisé. Vous devenez alors fonctionnaire.

Ce mode de recrutement n’est pas ouvert aux travailleurs handicapés ayant déjà la qualité de fonctionnaire.

- L’apprentissage et le recrutement par titularisation directe d’un apprenti en fin de formation

En application de l’article 91 de la loi de transformation de la fonction publique et du décret n°2020-530 du 5 mai 2020, il est donné la possibilité (à titre expérimental jusqu’au 6 août 2025) d’être titularisé à l’issue de votre contrat d’apprentissage si vous obtenez le diplôme ou le titre préparé dans ce cadre, et après vérification de votre aptitude professionnelle par la commission de titularisation.

- Le détachement dans un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure


Consulter ci-joint la note de service du 4 novembre 2021 SG/SRH/SDDPRS/2021-815 relative au recrutement d’initiative locale et nationale de travailleurs handicapés.