Le reclassement pour inaptitude d’un agent

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Point de départ de la démarche de reclassement : l’inaptitude

Inaptitude aux fonctions (du poste de travail)

Situation dans laquelle se trouve un agent lorsque ses problématiques de santé ne lui permettent plus d’occuper son poste de travail.
L’agent n’est plus en mesure d’assurer l’ensemble des tâches liées à ses fonctions du fait d’une dégradation, subite ou progressive de son état de santé pour des motifs psychiques ou physiques.

Cette situation nécessite un aménagement de poste, sur préconisation du médecin du travail, ou un changement d’affectation à l’appui d’un avis du médecin du travail et/ou du conseil médical.

>> Pour en savoir plus sur le financement possible de l’aménagement du poste, consulter l’article "Aides pour l’aménagement du poste de travail"

Inaptitude aux fonctions du corps

Situation dans laquelle se retrouve un agent lorsque ses problématiques de santé ne lui permettent plus d’occuper l’ensemble des fonctions de son corps. La reconnaissance de l’inaptitude du fonctionnaire est prononcée par le conseil médical.

L’inaptitude doit être justifiée, elle intervient lorsque l’état de santé ne permet plus d’exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d’aménager les conditions de travail, ni de proposer un changement d’affectation.

Cette situation nécessite un reclassement statutaire.

Objectif du reclassement statutaire

L’objectif du reclassement est de permettre à l’agent, fonctionnaire ou contractuel, de trouver un emploi compatible avec son état de santé, dans un autre corps de l’Etat ou dans une autre fonction publique.

Dès lors que le conseil médical a rendu un avis d’inaptitude du fonctionnaire à l’exercice des fonctions de son corps et grade, le dispositif de Période de préparation au reclassement (PPR) peut être mobilisé (cf. article L. 826-2 du code général de la fonction publique (CGFP)). La PPR correspond à la période pendant laquelle le fonctionnaire titulaire reconnu inapte peut préparer son projet professionnel en vue d’un reclassement.

Il est à noter que la mobilisation de la « période de préparation au reclassement » tout comme le « reclassement » est conditionnée à la constatation par le conseil médical de l’inaptitude du fonctionnaire à exercer les missions de son corps d’origine.

En quoi consiste la PPR ?

En premier lieu, il importe de rappeler que la Période de préparation au reclassement (PPR) est mobilisable pour les fonctionnaires titulaires reconnus inaptes à leurs fonctions après avis du conseil médical (ou en attente de cet avis). Ce dispositif n’est donc pas accessible aux contractuels, qui peuvent toutefois bénéficier d’un reclassement pour inaptitude.

La mobilisation de la PPR intervient lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son corps.

La PPR a ainsi pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire aux nouveaux emplois compatibles avec son état de santé et ses attentes, si besoin en dehors de son établissement (y compris inter fonctions publiques). Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.

La PPR peut comporter des périodes de bilans de compétences, de formations qualifiante ou certifiante, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes et se dérouler dans l’établissement d’origine de l’agent ou dans un autre établissement.

Les modalités d’accueil de l’agent en PPR doivent faire l’objet d’une convention tripartite conclue entre l’établissement d’origine, l’administration ou l’établissement d’accueil et l’intéressé.

La PPR peut débuter sur proposition de l’employeur ou sur demande du fonctionnaire intéressé, à compter de la date à laquelle l’avis du conseil médical a été sollicité. La PPR prend fin à la date de reclassement de l’agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté.

A noter : Dans le cas où l’agent bénéficie de congés pour raison de santé/congé de maternité ou parental durant l’exécution de sa PPR, le décret du 22/04/2022 prévoit la possibilité de reporter la PPR de la durée de ce congé.

Cadre réglementaire du reclassement et de la PPR

• Articles L826-1 à L826-6 du Code général de la fonction publique ;
• Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, modifié par le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 ;
• Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, article 85-1 de la loi n°84-85 ;
• Décrets n°2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
• Décret n°2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.