La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

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La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est une décision administrative qui peut être attribuée dès lors que l’état de santé de la personne impacte durablement l’activité professionnelle et ce, quelle que soit l’origine de l’altération.

Pour en savoir plus sur la diversité des situations de handicap, consulter l’article "Les grandes familles ou typologies de handicap"

Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), c’est faire reconnaître par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) son aptitude au travail, suivant ses capacités liées aux conséquences du handicap. La personne qui se voit attribuer la RQTH dispose de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi et des droits qui lui sont associés.

La qualité de travailleur handicapé est reconnue sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou de la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA), suite à une évaluation réalisée par une équipe pluridisciplinaire.

Qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement, la reconnaissance administrative donne lieu à notification par la MDPH d’un document appelé la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

La RQTH : pour qui et pour combien de temps ?

Elle peut être attribuée à toute personne âgée de plus de 16 ans, pour une durée de 1 à 10 ans renouvelable, voire sans limitation de durée (depuis le 1er janvier 2020) si la situation de la personne n’est pas susceptible d’évoluer.

Le renouvellement de la RQTH n’est pas automatique, il convient de renouveler sa demande avant la date d’échéance (6 mois avant).

A noter que la constitution d’un dossier de demande RQTH et son traitement par la MDPH prennent en général du temps (plusieurs mois). De plus, le délai de réponse de la MDPH ou MDA est variable d’un département à l’autre.

Important : toute demande de renouvellement, déposée avant la date d’échéance, prolonge la RQTH jusqu’à la décision suivante, pour éviter une rupture de droits.

Quand faut-il agir ? Le plus tôt possible, dès que l’état de santé laisse présager un impact sur l’activité professionnelle. Anticiper, c’est se préserver et préserver son emploi !

En premier lieu, si vous avez un doute, ne pas rester seul est essentiel.
Il convient d’en parler à son médecin traitant, son médecin du travail, ou bien encore au référent handicap ou à l’assistant de service social de sa structure. Ces derniers pourront vous conseiller, vous orienter et vous accompagner au regard de vos besoins spécifiques. A noter que ces professionnels sont tenus à la confidentialité des échanges.

La RQTH : accès à des mesures de compensation au travail

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous donne accès à des mesures favorisant votre insertion professionnelle, votre maintien dans l’emploi ou votre reclassement.

En effet, l’obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet de bénéficier, si besoin, tout au long de son parcours professionnel, de mesures spécifiques, afin que la personne puisse exercer son métier dans les meilleures conditions tout en préservant sa santé.

Plus globalement, la RQTH permet de faciliter la recherche de solutions pour prendre en compte les répercussions de la situation de handicap en milieu professionnel et ainsi adapter l’environnement de travail. Depuis la crise Covid, les aménagements de poste sont également pris en compte au titre du télétravail.

Dans le cadre du Plan Handi-Cap et inclusion 2023-2025 du ministère et du conventionnement conclu avec le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), diverses mesures peuvent être mobilisées au bénéfice de l’agent disposant de la RQTH (à jour en terme de validité) : aménagements techniques, organisationnels, humains ou de formation.

Pour en savoir plus sur les mesures spécifiques qui peuvent être mobilisées à la fois pour l’agent et sa structure employeur, consulter l’article "Aides et mesures du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique".

Faire sa demande de reconnaissance

La demande de reconnaissance doit être déposée, au moyen du formulaire Cerfa n° 15692*01 disponible sur le site Service public, auprès de la MDPH du département de résidence de la personne en situation de handicap.

Le dossier de demande est constitué des documents obligatoires suivants :

• le formulaire de demande(s) MDPH complété et signé,
• le certificat médical MDPH (formulaire Cerfa) complété par un médecin généraliste ou spécialiste, signé et daté de moins de 6 mois lors du dépôt de la demande,
• la photocopie d’un justificatif d’identité de la personne concernée,
• la photocopie d’un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois.

Des pièces spécifiques et complémentaires peuvent être demandées.

Si je proviens d’un autre département, il faut demander à la MDPH d’origine le transfert du dossier en fournissant un justificatif du nouveau domicile.

Examen du dossier

Suite au dépôt de la demande et à son instruction administrative, le dossier est transmis à l’équipe pluridisciplinaire chargée de l’évaluation. Cette évaluation conduit à des propositions transmises à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour prise de décision.

Lors de l’évaluation de la demande par la CDAPH, la personne, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix.

Les décisions prises par la CDAPH peuvent faire l’objet de recours.
Consulter l’article "Comment se passe un recours auprès de la MDPH ?"pour en savoir plus, publié sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Le saviez-vous ?

• Depuis le 1er janvier 2020, la RQTH peut être attribuée sans limite de durée (de façon définitive) lorsque le handicap ne peut pas évoluer favorablement (cf. article L.5213-2 du Code du travail).

• Pour éviter toute rupture de droits entre la demande de renouvellement et son renouvellement effectif, le décret n°2018-850 du 05 octobre 2018, permet de proroger les droits jusqu’à la décision finale de la MDPH (à réaliser avant la date de fin des droits).

• Depuis le 1er janvier 2024, les jeunes de 15 à 20 ans ayant déjà un droit ouvert à la MDPH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), plan personnalisé de scolarisation (PPS), prestation de compensation du handicap (PCH)) sont automatiquement reconnus comme travailleurs handicapés, sans avoir à déposer une demande de RQTH auprès de la MDPH. Ils bénéficient ainsi sans délai des droits et dispositifs emplois ouverts aux personnes handicapées. Cette mesure est inscrite dans la loi n°2023-196 pour le plein emploi, promulguée le 18 décembre 2023.