La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

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La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est une décision administrative qui peut être attribuée dès lors que l’état de santé de la personne impacte l’activité professionnelle et ce, quelle que soit l’origine de l’altération.

La qualité de travailleur handicapé est reconnue sur décision de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou de la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA), suite à une évaluation réalisée par une équipe pluridisciplinaire.

Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), c’est faire reconnaître par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH son aptitude au travail, suivant ses capacités liées aux conséquences du handicap.

La personne qui se voit attribuer la RQTH dispose de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) de travailleur handicapé et des droits qui lui sont associés.

Qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement, la reconnaissance administrative donne lieu à notification par la MDPH d’un document appelé la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

La RQTH : pour qui et pour combien de temps ?

Elle peut être attribuée à toute personne âgée de plus de 16 ans, pour une durée de 1 à 10 ans renouvelable, voire sans limitation de durée si la situation de la personne n’est pas susceptible d’évoluer.

Le renouvellement de la RQTH n’est pas automatique. Si celle-ci a été attribuée pour une durée limitée, il convient de renouveler sa demande 6 mois avant la date d’échéance, ceci afin d’éviter une interruption des droits.

A noter que la constitution d’un dossier de demande RQTH et son traitement par la MDPH prennent en général du temps (plusieurs mois). De plus, le délai de réponse de la MDPH ou MDA est variable d’un département à l’autre.

RQTH et mesures de compensation au travail

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous donne accès à des mesures favorisant votre accueil, votre insertion professionnelle et votre maintien dans l’emploi.

En effet, l’obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet de bénéficier, si besoin, tout au long de son parcours professionnel, de mesures spécifiques, afin que la personne puisse exercer son métier dans les meilleures conditions tout en préservant sa santé.

Plus globalement, la RQTH permet de faciliter la recherche de solutions prenant en compte les répercussions de la situation de handicap en milieu professionnel et ainsi adapter l’environnement de travail, que ce soit sur site ou au titre du télétravail.

Dans le cadre du Plan Handi-Cap et inclusion 2023-2025 du ministère en charge de l’agriculture, et du conventionnement conclu avec le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), des financements sont prévus pour soutenir l’aménagement de poste de l’agent disposant de la qualité de travailleur handicapé (agent rémunéré par le ministère).

Pour en savoir plus sur les mesures spécifiques qui peuvent être mobilisées à la fois pour l’agent et sa structure employeur, consulter l’article "Aides et mesures pour aménager les situations de travail : de quoi s’agit-il ? Comment les mobiliser ?".

Faire sa demande de reconnaissance

La demande de reconnaissance doit être déposée, au moyen du formulaire Cerfa n° 15692*01, auprès de la MDPH ou MDA du département de résidence de la personne concernée.

Le dossier de demande est constitué des documents obligatoires suivants :

• le formulaire unique de demande(s) de la MDPH complété et signé (formulaire Cerfa 15692*01),
• le certificat médical à joindre à l’appui du formulaire Cerfa 15595*01, complété par un médecin généraliste ou spécialiste, et accompagné des photocopies de justificatifs d’identité et de domicile de la personne concernée.
  A noter : il est également possible de joindre un avis du médecin du travail, s’agissant du "retentissement sur l’emploi".

Documents facultatifs

• En cas de déficiences sensorielles, des documents facultatifs peuvent être fournis à l’appui de la demande (bilan auditif ou bilan ophtalmologique).
• Par ailleurs, il est conseillé d’adjoindre au dossier toute copie de document ou compte-rendu utile à la bonne compréhension et à l’évaluation de la situation.

Examen du dossier

Suite au dépôt de la demande et à son instruction administrative, le dossier est transmis à l’équipe pluridisciplinaire chargée de l’évaluation. Cette évaluation conduit à des propositions transmises à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH, pour prise de décision.

Les décisions prises par la CDAPH peuvent faire l’objet de recours.
Consulter l’article "Comment se passe un recours auprès de la MDPH ?"pour en savoir plus, publié sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Le saviez-vous ?

• Depuis le 1er janvier 2020, la RQTH peut être attribuée sans limite de durée (de façon définitive) lorsque le handicap ne peut pas évoluer favorablement (cf. article L.5213-2 du Code du travail).

• Pour éviter toute rupture de droits entre la demande de renouvellement de la RQTH et son renouvellement effectif, le décret n°2018-850 du 05 octobre 2018, permet de proroger les droits jusqu’à la décision finale de la MDPH (dès lors que la demande de renouvellement est déposée avant la date de fin des droits).

• Depuis le 1er janvier 2024, les jeunes de 15 à 20 ans ayant déjà un droit ouvert à la MDPH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), Plan personnalisé de scolarisation (PPS), Prestation de compensation du handicap (PCH)) sont automatiquement reconnus comme travailleurs handicapés, sans avoir à déposer une demande de RQTH. Ils bénéficient ainsi sans délai des droits et dispositifs emplois ouverts aux personnes handicapées. Cette mesure est inscrite dans la loi n°2023-196 pour le plein emploi, promulguée le 18 décembre 2023.