Textes de référence

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Lois

• Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui inscrit diverses mesures en faveur des agents en situation de handicap, dans ses articles 90 à 93.

L’article 90 précise notamment les missions du Fonds pour l’insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique FIPHFP.
L’article 91 évoque l’expérimentation ouvrant la possibilité aux personnes handicapées bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage dans le secteur public d’être titularisées dans la fonction publique.
L’article 92 porte sur d’une part sur le parcours professionnel des agents en situation de handicap, d’autre part sur la mise en place des référents handicap dans la fonction publique et enfin l’aménagement des concours et des examens.
L’article 93 présente l’expérimentation d’une voie dérogatoire de détachement et d’intégration directe pour la promotion interne des fonctionnaires handicapés.

• Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

• Loi 2005-102 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette loi introduit, pour la première fois, dans le code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap. Consulter l’article relatif aux définitions du handicap
La loi étend la notion de handicap qui prend désormais en compte plusieurs familles de handicap : moteur, sensoriel, cognitif, psychique, mental et maladies invalidantes.
Elle consacre le droit à compensation pour la personne handicapée et introduit une obligation d’accessibilité.
La loi crée également un guichet unique : les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH), elle élargit l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés de 6% au secteur public ce qui aboutit sur la création du Fonds pour l’insertion des travailleurs handicapés (FIPHFP) en 2006.

• Loi 95-116 du 4 février 1995 et décret 95-979 du 25 août 1995 portant sur la procédure de recrutement par voie contractuelle jusqu’alors réservée aux catégories statutaires C et D de la fonction publique et qui est étendue à toutes les catégories statutaires.

• Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations
  recevant du public

• Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’État et notamment les articles 27 , 62 et 63.

• Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

• Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées

• Loi 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement professionnel dans laquelle apparaît le terme de travailleur handicapé

Code général de la fonction publique (CGFP)

Notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-3, L. 352-1 à 352-6.
Cliquer ici pour accéder au code général de la fonction publique entré en vigueur au 1er mars 2022.

Décrets

• Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail ;

• Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois ou de catégorie supérieurs instituées en faveur des fonctionnaires BOE ;

• Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des BOE à l’issue d’un contrat d’apprentissage ;

• Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

• Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne ;

• Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

• Décret 82-453 du 28 mai 1982 et décret modificatif 95-680 du 9 mai 1980 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction Publique.

• Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées
  dans la fonction publique (FIPHFP).

• Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes
  handicapées et décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, modifiant le code de l’action sociale et des familles.

Circulaires

• Circulaire du 6 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle pour l’inclusion des personnes handicapées.
• Circulaire du 17 mars 2022 relative à la mise en place de la fonction de référent handicap dans la fonction publique d’Etat.
• Circulaire du Premier ministre n° 6227-SG du 17 novembre 2020 relative à la mobilisation interministérielle pour un État plus inclusif
• Circulaire FP4 n° 1902 du 13 mai 1997, en application du décret n° 95-979 du 25 Août 1995, relatif à certaines modalités de recrutement des travailleurs handicapés.

Autres textes

• La délibération de la Halde sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique au regard des principes d’égalité de traitement et de non discrimination.
  Cf. document dans l’encadré en fin d’article.

• La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
  Tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen. Elle réunit en un seul document les droits qui, jusqu’à présent, étaient dispersés dans divers instruments législatifs, tels que les législations nationales et de l’UE, ainsi que les conventions internationales du Conseil de l’Europe, des Nations unies (ONU) et de l’Organisation internationale du travail (OIT).
  L’intégration des personnes handicapées est traité au chapitre III article 26 de la charte.
  Cf. document dans l’encadré en fin d’article.

• Depuis 2010, la France a ratifié la Convention des nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ainsi que son protocole facultatif. Cette convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. Consulter le rapport de la rapporteuse spéciale de l’ONU sur les droits des personnes handicapées en France (janvier 2019).
  Pour retrouver les discours et réponses de la délégation française lors de la dernière audition de la France par l’ONU en août 2021, cliquer ici.
  Cf. document dans l’encadré en fin d’article.

Les rapports et études

• Le rapport "Les politiques publiques du handicap. Faire face à la persistance des stéréotypes, préjugés et discriminations", Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), 2023
• "La publication "Le handicap en chiffres", panorama de la DREES, édition 2023
• La publication Etudes et résultats n°1254 de la DREES "En France, une personne sur sept de 15 ans ou plus est handicapée, en 2021", février 2023
• Le rapport thématique de l’IGAS "Handicaps et emploi 2019-2020", 23 juillet 2020
• Le rapport d’information "Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique", Catherine DI FOLCO et M. Didier MARIE, 22 mai 2019
• Le rapport "Santé, sécurité, qualité de vie au travail dans la fonction publique : un devoir, une urgence, une chance", Charlotte Lecoq, Pascale Cotton, Jean-François Verdier, septembre 2019.