Objectif accessibilité numérique à 100 %
L’accessibilité numérique à 100 % pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques est l’un des objectifs fixés lors de la conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril dernier, sous l’égide du Président de la République.
Le 6 septembre 2023, le Gouvernement a présenté une ordonnance visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des sites web des administrations publiques.
L’enjeu est désormais d’accélérer les efforts engagés et contrôler le respect de la mise en conformité de tous les sites à compter de 2024.
L’ordonnance introduit trois nouveautés relatives à l’accessibilité des sites web des administrations publiques
- En ce qui concerne l’accessibilité des sites, déjà rendue obligatoire depuis la loi de 2005, le non-respect de cette exigence est maintenant passible de sanctions, dont le montant maximal est fixé à 50 000€ ;
- L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désormais compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, et émettre des injonctions préalables aux sanctions ;
- Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après l’imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être imposée (au lieu d’un an auparavant).
Pour en savoir plus
- Lire le communiqué de presse du Gouvernement du 6 septembre 2023 "Accessibilité numérique à 100%"
- Prendre connaissance de l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.