Le recours au télétravail dans la fonction publique

publié le 1er juillet 2019 (modifié le 3 janvier 2023)

Le cadre juridique du télétravail dans la fonction publique

Les modalités de mise en œuvre du télétravail pour l’ensemble de la fonction publique sont définies par l’article L430-1 du code général de la fonction publique, par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (qui a fait l’objet de modifications par le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019, le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 et le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021) et par l’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

Au niveau de chaque employeur public, les modalités de mise en œuvre du télétravail sont précisées dans le cadre des actes de déclinaison prévus par le décret du 11 février 2016 et dans le cadre des accords locaux signés en application de l’accord du 13 juillet 2021.

Pour en savoir plus, consulter la page dédiée au télétravail sur le site de la DGAFP.


Le télétravail au sein du MASA

L’accord relatif au télétravail au ministère de l’agriculture et de l’alimentation a été signé le 24 février 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045602405

En déclinaison de cet accord, ont été publiés :

- l’arrêté du 13 avril 2022 portant application au ministère de l’agriculture et de l’alimentation du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

- la note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-363 du 5 mai 2022 relative aux modalités pratiques de mise en œuvre du télétravail au ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Cette note prévoit notamment des modalités dérogatoires à la règle des deux jours de présence sur site, à la demande des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du médecin du travail. Par ailleurs, le formulaire de demande de télétravail à compléter par l’agent comporte une brique sur les éventuels équipements adaptés ou aménagements de poste de travail à envisager, à l’appui de l’avis du médecin du travail.

Le FIPHFP intervient pour financer le surcoût de l’aménagement technique du poste de travail au domicile de l’agent, dans une logique de stricte surcompensation du handicap.