Emploi des personnes en situation de handicap et aménagement raisonnable

Fermer

L’aménagement raisonnable consiste à prendre les mesures concrètes leur permettant d’être à égalité avec les autres à tous les moments de leur parcours professionnel.

Pour favoriser l’insertion durable dans l’emploi des personnes en situation de handicap, le Défenseur des droits a publié en décembre 2017 un guide de l’aménagement raisonnable à destination des employeurs (110 pages).

Sommaire du guide du Défenseur des droits

• La notion d’aménagement raisonnable : principes et contenu
• L’articulation de l’obligation d’aménagement raisonnable avec les autres obligations des employeurs en matière d’emploi
• Les bénéficiaires de l’obligation d’aménagement raisonnable en emploi
• Le temps du parcours professionnel concerné par l’obligation d’aménagement raisonnable
• Le processus de mise en œuvre d’un aménagement raisonnable
• Les sanctions encourues par l’employeur en cas de manquement à son obligation d’aménagement raisonnable.

Obligation d’aménagement raisonnable

Prenant sa source dans la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et la directive 2000/78/CE du Conseil 27 novembre 2000, l’obligation d’aménagement raisonnable impose à tous les employeurs de prendre les mesures appropriées pour :

• permettre aux travailleurs en situation de handicap d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification,
• de l’exercer ou d’y progresser
• ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

La notion d’aménagement raisonnable est reprise dans les mêmes termes par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

L’article 323-9-1 du Code du travail, consécutif à cette loi, indique que les aides relatives à la compensation « peuvent concerner notamment l’adaptation de machines ou d’outillages, l’aménagement de postes de travail, y compris l’accompagnement et l’équipement individuels nécessaires aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes, et les accès aux lieux de travail ».

Pour la fonction publique, c’est l’article L 131-8 du Code général de la fonction publique qui s’applique aux employeurs publics. Il précise à ce titre que "ces mesures incluent notamment l’aménagement, l’accès et l’usage de tous les outils numériques concourant à l’accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles".