20 ans de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances

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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est une loi majeure en France, en matière de droits des personnes handicapées. Petit rappel sur quelques points phares de cette loi.

Rappel des fondamentaux inscrits dans la loi du 11 février 2005

Une première définition du handicap en France

Tout d’abord, elle introduit, pour la première fois, dans le code de l’action sociale et des familles (article L.114), une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap.

« Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Via cette définition, sont également prises en compte les situations de handicap liées à l’altération des fonctions cognitive, psychique et les troubles de santé invalidant, qui n’en faisaient pas partie jusqu’alors.

Le droit à l’égalité des chances

La loi a réaffirmé que les personnes handicapées ont les mêmes droits que tout citoyen dans tous les aspects de la vie : éducation, emploi, santé, transports, loisirs, etc.

Le droit à la compensation

La loi du 11 février 2005 pose le principe du droit à compensation des conséquences du handicap, quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie de la personne.

La compensation peut couvrir des besoins en aide humaine, en aide techniques, en aménagement du véhicule ou du logement (à titre privé), notamment via la Prestation de compensation du handicap (PCH) qui permet, sur la base de projet de vie de la personne, de prendre en compte l’ensemble des surcoûts induits par le handicap.

L’emploi

La loi réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés. Elle étend aux employeurs publics la contribution à verser, pour ceux qui ne respectent pas le taux de 6% au sein de leurs effectifs.

C’est ainsi qu’un fonds est créé pour recueillir les contributions des employeurs publics. Il s’agit du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP), créé par le décret n°2006-501 du 3 mai 2006.

La scolarité

La loi reconnaît à tout enfant porteur d’un handicap le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile.

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)

La loi crée les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).
Dans chaque département, elles exercent une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseils des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

L’accessibilité

La loi définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité.
Elle crée l’obligation de mise en accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements, qui s’impose dans le cadre de la vie collective, à savoir le cadre bâti, les transports publics, la voirie et l’espace public, les moyens de communication publique en ligne, l’exercice de la citoyenneté et les services publics.

20 ans de la loi Handicap - Portail de la fonction publique

A l’occasion des 20 ans de la loi "Handicap", le ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification publie un article très complet sur le portail de la fonction publique.

Intitulé "Droits des personnes en situation de handicap - 20 ans après la loi de 2005", l’article propose un bilan sur différents points :

• le recrutement d’agents et d’apprentis dans la fonction publique ;
• le FIPHFP ;
• le maintien en emploi ;
• l’accessibilité ;
• l’accompagnement et la facilitation des parcours professionnels ;
• les référents handicap ;
• la formation.

Dispositif de communication pour sensibiliser à l’accessibilité

À l’occasion de ce vingtième anniversaire et dans le cadre de ses missions d’accessibilité de l’information et de la communication de l’État, le Service d’Information du Gouvernement (SIG) lance une campagne de communication visant à sensibiliser les agents de l’Etat à la nécessité de mettre en place les normes d’accessibilité.

Cette campagne permet par ailleurs d’outiller les agents de l’État en leur donnant accès à l’ensemble des ressources et bonnes pratiques existants via une plateforme unique (accessibilite.gouv.fr), notamment en terme d’information et de communication auprès des citoyens et/ou usagers des services publics.

Lancement du tour de France des 20 ans du FIPHFP

Le 11 février 2025, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fête ses 20 ans et le FIPHFP aussi !

Pour célébrer cet anniversaire, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) annonce le lancement d’un nouveau Tour de France des 20 ans en 2025 et 2026 (17 étapes).

La première étape s’est déroulée le mardi 11 février, en Ile-de-France.

Bilan de l’emploi des personnes en situation de handicap

Pour les 20 ans de la loi du 11 février 2005, l’Agefiph et le FIPHFP publient les chiffres clés de l’emploi des personnes handicapées.

En 20 ans, le nombre de personnes en emploi a augmenté, le profil des personnes reconnues handicapées a évolué, mais les défis pour une meilleure situation de l’emploi de ces personnes persistent.