Situations de handicap - Connaître ses droits

Flash info RH : Agents en situation de handicap : quels sont vos droits et comment les mobiliser ?

2025-05-13T12:21:00Z

Agents disposant d'une reconnaissance administrative de handicap au sein du ministère : quels sont vos droits et comment les mobiliser ?

MESSAGE AUX AGENTS

Le 1er décembre 2025

Faire évoluer nos représentations et notre regard sur le handicap au travail font partie des enjeux pour lesquels le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) se mobilise dans le cadre de son Plan Handi-Cap et inclusion 2023-2025, dans une démarche d'égalité et d'inclusion, qui donne la primeur aux compétences.

Avant tout, rappelons et partageons quelques principes qui seront utiles pour tout un chacun : collègue, encadrant, gestionnaire RH, agent concerné.

Quels sont les droits associés à la reconnaissance de situation de handicap au travail ?

Des modalités de recrutement spécifiques : possibilité d'aménagement des épreuves des examens et concours, recrutement par voie contractuelle spécifique donnant vocation à titularisation (article L 352-4 du Code général de la fonction publique), dispositif expérimental de détachement pour promotion sur un corps ou cadre supérieurs (déployé en 2025 au MAASA pour les corps administratifs et techniques).

L'aménagement du poste de travail : bénéficier de solutions de compensation qui permettent d'adapter le poste de travail à l'état de santé de l'agent, sur prescription du médecin du travail[1] qui détermine l'aménagement nécessaire (technique, matériel, humain ou organisationnel). Les dépenses engagées peuvent être soutenues financièrement par le ministère via des crédits dédiés, relevant du Bureau de l'action sanitaire et sociale (BASS).

L'accompagnement par un opérateur externe : possibilité de faire appel à l'expertise du Cap emploi du département qui propose un accompagnement individualisé, à la fois pour l'agent et son employeur, permettant de définir précisément les adaptations à mettre en place, avec l'appui, le cas échéant, de prestataires spécialisés (appuis spécifiques, dispositif emploi accompagné, études ergonomiques approfondies).

Formations spécifiques au handicap : sur avis du médecin du travail [1], possibilité de bénéficier de formations spécifiques destinées à l'apprentissage de techniques complémentaires (apprentissage de la langue des signes, de la lecture labiale, du braille, etc.), ou bien encore de formations à l'utilisation de matériels et de logiciels adaptés, par exemple aux troubles Dys.

Les aménagements d'horaires : pour faciliter l'exercice professionnel ou le maintien dans l'emploi, ils sont prescrits par le médecin du travail en tenant compte des nécessités de fonctionnement du service, en lien avec le responsable hiérarchique.

Le temps partiel : sous réserve de répondre aux conditions prévues, l'agent qui en fait la demande en bénéficie de plein droit après avis du médecin du travail. Le niveau de rémunération est proportionnel à la quotité de travail accompli.

Le suivi médical : à la demande de l'agent, ce dernier peut bénéficier d'une visite médicale par an. La fréquence de ces visites peut être revue à la hausse, sur proposition du médecin du travail.

La priorité de mutation, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.

Le départ en retraite anticipée, sous conditions : cette mesure concerne le fonctionnaire en situation de handicap atteint d'un taux d'incapacité de 50%, justifiant d'une durée d'assurance cotisée minimum.

La portabilité des équipements : cette disposition contribue à l'adaptation du poste de travail de l'agent en situation de handicap, lors d'une mobilité professionnelle interne ou externe (excepté si le coût à supporter sur le nouveau poste de travail est supérieur à celui qui résulterait de l'adaptation).

Le télétravail médical : il s'agit de modalités dérogatoires à la règle des deux jours de présence sur site, à la demande de l'agent dont l'état de santé ou le handicap le justifient, après avis du médecin du travail.

[1] : Pour la prescription relative à l'aménagement du poste de travail, le médecin agréé peut être mobilisé dès lors qu'il n'y a pas de médecin du travail.

Pour qui ?

Contrairement aux idées reçues, il existe plusieurs catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) qui permettent d'être reconnu comme travailleur en situation de handicap :

La personne disposant d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé(RQTH) attribuée par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) ;

Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente ;

Les titulaires d'une pension d'invalidité avec une invalidité supérieure à 66 % ;

Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

Les titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » ;

Les titulaires d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) ;

Les agents qui ont été reclassés ou qui bénéficient d'une Période préparatoire au reclassement (PPR) ;

Les agents recrutés sur des emplois réservés.

Comment procéder à l'actualisation de sa situation ?

Se déclarer comme bénéficiaire de l'obligation d'emploi relève avant tout d'une démarche personnelle et volontaire de l'agent.

Celle-ci s'effectue auprès du gestionnaire RH de proximité en lui adressant une copie de la pièce justificative de reconnaissance administrative du handicap, qu'il s'agisse d'une première attribution ou d'un renouvellement.
Le ou la rérérente handicap peuvent également être mis en copie de cette transmission.

Le gestionnaire RH pourra ainsi actualiser le profil de l'agent dans le SI RenoiRH, en suivant le mode opératoire de saisie et d'enregistrement des données « handicap » dans RenoiRH disponible sur l'intranet du ministère (également proposé sur Chlorofil).

Point d'attention : pour les nouveaux arrivants ayant la qualité de Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi, pensez à communiquer cette information auprès du gestionnaire RH.

Plus d'informations à consulter

Différentes catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la fonction publique
Site internet du Ministère dédié aux situations de handicap
Agents du ministère en charge de l'agriculture, rubrique « Handicap et emploi » de l'intranet
Rubrique « Handicap et emploi » du site Chlorofil
Rubrique "Connaitre ses droits"
S'informer sur la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Guide 2025 du temps partiel dans la fonction publique, DGAFP ;
Plateforme de l'Etat "Mon parcours handicap", rubrique "Aides et démarches"
Site du Service des Retraites de l'Etat, « Je suis fonctionnaire et atteint d'un handicap »
Adresse fonctionnelle du pôle handicap : pole-handicap.sg@agriculture.gouv.fr

Retraite des agents publics en situation de handicap

2024-09-02T06:25:00Z

La retraite pour un agent public en situation de handicap : éléments d'éclairage et liens vers les ressources utiles.

Retraite anticipée pour les fonctionnaires en situation de handicap

Les fonctionnaires en situation de handicap peuvent bénéficier d'un départ à la retraite anticipé, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 62 et 64 ans selon l'année de naissance) et dès 55 ans, s'ils remplissent les conditions suivantes :

Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus) ;
Soit avoir exercé votre activité professionnelle :
> pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé - RQTH),
> pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d'incapacité permanente de 50 %.

Retraite anticipée : ressources à consulter

"Je suis fonctionnaire et atteint d'un handicap" sur le site Service des Retraites de l'Etat ;
Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique, sur le site Service-public.fr
Vous êtes actif et avez une question particulière à poser, contacter le Service des retraites de l'Etat, par messagerie sécurisée, par téléphone, par voie postale

Chaque situation étant particulière, il est conseillé à l'agent de s'adresser au bureau de gestion dont il relève pour obtenir de plus amples informations, voire au bureau des pensions du ministère pour connaître ses droits individuels à la retraite.

Agents du ministère en charge de l'agriculture, consulter la page "Retraite" de l'intranet, afin d'identifier les ressources utiles.

Guide pratique de la retraite des agents publics en situation de handicap du FIPHFP

Publié en juin 2024 par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), ce guide pratique de 40 pages s'adresse aux agents de la Fonction Publique, titulaires comme non-titulaires, rencontrant des problématiques de santé (invalidité, retraite anticipée, inaptitude...).

Définitions, grands principes, rappels statutaires, clarifications, ressources utiles. Une ressource incontournable à consulter !

Autres ressources utiles

Site Info Retraite
Site du Service des retraites de l'Etat (SRE)
Site Mon parcours retraite de l'Etat
Webinaire du FIPHFP "La retraite des agents en situation de handicap dans la fonction publique", septembre 2024 ;
Le droit à l'information retraite, site info-retraite.fr
Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 %
"Mise en place de la retraite progressive dans la fonction publique à compter du 1er septembre", site du portail de la fonction publique

Portabilité des équipements

2024-09-02T06:24:58Z

Focus sur la portabilité des équipements lors d'une mobilité professionnelle d'un agent en situation de handicap.

Comme l'indiquent les article R131-2 à R131-4 du Code général de la fonction publique relatifs à la portabilité des équipements :

La portabilité des équipements doit permettre de conserver, en cas de changement d'administration d'emploi ou de changement de poste au sein d'une même administration, les équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail de l'agent public en situation de handicap.

En cas de changement d'administration d'emploi de l'agent en situation de handicap, les modalités de mise en œuvre de la portabilité des équipements et notamment la cession, le transport et l'installation des équipements, ainsi que la prise en charge par l'administration d'accueil des coûts afférents, sont définies par une convention conclue entre cette administration et l'administration d'origine de l'agent concerné.

A noter que la portabilité n'est mise en œuvre que si son coût est inférieur à celui qui résulterait de l'adaptation, à la charge de l'administration d'accueil, du nouveau poste de travail de l'agent.

Ressources utiles

Consulter la page "Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité", sur le portail de la fonction publique ;
Consulter le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024, art. 25.

Congés maladie ordinaire, longue maladie, longue durée

2023-11-06T08:39:09Z

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-344 du 29 avril 2019 constitue la référence en matière de procédure relative aux congés maladies, aux accidents de travail et aux maladies professionnelles au sein du ministère en charge de l'agriculture.

Des fiches éclairent l'ensemble des services, acteurs et établissements du Ministère, sur ces différents sujets.

Les fiches et annexes sont regroupées dans la note de service du 29 avril 2019 :

Le congé de maladie ordinaire (titulaires et contractuels) - Fiche 1-A
Le congé de longue maladie (titulaires et contractuels) - Fiche 1-B
Le congé de longue durée (titulaires et contractuels) - Fiche 1-C
Le congé de maladie ordinaire (non titulaires hors) - Fiche 1-D
Le congé de grave maladie (non titulaires hors) - Fiche 1-E
Les congés de maladie (CMO de moins de 6 mois) : procédures applicables aux titulaires et contractuels - Fiche 1-F
Récapitulatif des droits à congé maladie - (Annexe n° 1)
Congés de longue maladie/congés de longue durée : procédure (Annexe n° 2)
Mise en congé d'office : procédure (Annexe n° 3)
Reprise d'activité après un congé de longue maladie/congé de longue durée : procédure (Annexe n° 4)
Congés maladies : incidence sur les droits à congés, les jours ARTT (Annexe n° 5)

A noter :
La note de service comprend également des fiches relatives aux accidents de service ou de travail (fiches n°2), aux maladies professionnelles (fiches n°3), aux acteurs (fiche n°4) et enfin à l'aménagement du poste de travail, au reclassement professionnel et à l'inaptitude (fiche n°5).

Pour en savoir plus

Consulter la fiche "La santé au travail et le conseil médical dans la fonction publique" publiée par le FIPHFP, février 2025 ;
Consulter l'article "Congé pour raison de santé" publié sur le portail de la Fonction publique ;
Consulter l'article "Temps partiel pour raison thérapeutique" publié sur le portail de la Fonction publique ;
Consulter le Guide 2025 du temps partiel dans la fonction publique, DGAFP ;
Consulter la rubrique "Congés et absences liés à la santé", sur l'intranet du Ministère chargé de l'agriculture ;
Consulter la fiche "La démarche de préparation du retour à l'emploi des agents suite à un arrêt long", publiée par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction pulique (FIPHFP) en juin 2024 ;
Consulter l'article "Maladie ou accident du travail dans la fonction publique", publié sur le site Service-public.fr ;
Consulter la page "Sécuriser le retour d'un agent après un arrêt de travail long" sur le site du ministère dédié aux situations de handicap.

Le recours au télétravail dans la fonction publique

2023-10-10T06:38:00Z

Le cadre juridique du télétravail, son application au sein du ministère et les modalités spécifiques pour les agents en situation de handicap.

Le cadre juridique du télétravail dans la fonction publique

Les modalités de mise en œuvre du télétravail pour l'ensemble de la fonction publique sont définies par l'article L430-1 du code général de la fonction publique, par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (qui a fait l'objet de modifications par le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019, le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 et le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021) et par l'accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

Pour chaque employeur public, les modalités de mise en œuvre du télétravail sont précisées dans le cadre des actes de déclinaison prévus par le décret du 11 février 2016 et des accords locaux signés en application de l'accord du 13 juillet 2021.

Le télétravail au sein du Ministère

L'accord relatif au télétravail au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a été signé le 24 février 2022.

En déclinaison de cet accord, ont été publiés :

l'arrêté du 13 avril 2022 portant application au ministère de l'agriculture et de l'alimentation du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

la note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-363 du 5 mai 2022 relative aux modalités pratiques de mise en œuvre du télétravail au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Cette note prévoit des modalités dérogatoires par l'attribution d'un nombre de jours de télétravail supérieur à 3 jours par semaine et de temps de présence sur site inférieur à 2 jours, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient, après avis du médecin du travail. Cette préconisation doit être renouvelée tous les 6 mois.

Par ailleurs, le formulaire de demande de télétravail à compléter par l'agent comporte un volet relatif aux éventuels équipements adaptés ou aménagements de poste de travail à envisager, à l'appui de l'avis du médecin du travail.

Le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) intervient au côté du Ministère pour cofinancer l'aménagement du poste de travail au domicile de l'agent en télétravail, dans une logique de compensation du handicap au travail. Ce besoin doit être mentionné dans la préconisation médicale établie par le médecin du travail (ou médecin agréé si absence de médecin du travail).

Pour aller plus loin

"Télétravail et handicaps : recueil de principes pour un environnement profitable et inclusif", publication de l'ANSA
Accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
Page dédiée au télétravail dans la fonction publique, site du Portail de la fonction publique
Accord relatif au télétravail au ministère chargé de l'agriculture, signé le 24 février 2022
Note de service du 5 mai 2022 relative aux modalités pratiques de mise en œuvre du télétravail au ministère chargé de l'agriculture

Les catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE)

2023-06-10T13:47:42Z

On entend souvent parler des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ou des "BOE", mais qui sont-ils et de quoi parle-t-on ?

Lorsqu'on parle des personnes en situation de handicap, on pense souvent aux personnes disposant d'une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) attribuée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou par la MDA (Maison départementale de l'autonomie).

Saviez-vous que, dans la fonction publique tout comme dans le secteur privé, il existe différentes catégories qui permettent d'avoir la qualité d'agent bénéficiaire de l'obligation d'emploi (BOE) ?

Connaitre les différentes catégories de BOE dans la fonction publique

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (BOE) dans la fonction publique recouvrent plusieurs catégories :

les personnes disposant d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH ;
les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité partielle permanente au moins égale à 10% (titulaires d'une rente d'incapacité) ;
les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ;
les titulaires de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
les titulaires d'une Allocation temporaire d'invalidité (ATI) ;
les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ;
les agents qui ont été reclassés ou qui préparent un reclassement dans le cadre d'une Période de préparation au reclassement (PPR).

Le saviez-vous ?

Si vous faites partie de l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi précitées, vous ainsi que votre employeur pouvez bénéficier d'aides et de mesures spécifiques pour faciliter votre insertion professionnelle et votre maintien dans l'emploi.

Pour en savoir plus :

Consulter l'article "Principaux droits des agents en situation de handicap" ;
Consulter la rubrique "Bénéficier des aides et mesures à la compensation du handicap".

Pour aller plus loin

"Qui sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ?", site du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
"L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)", site du portail de la fonction publique
Flash info RH "Agents en situation de handicap : quels sont vos droits et comment les mobiliser ?", site du ministère chargé de l'agriculture
S'informer sur la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Carte mobilité inclusion, mention « invalidité », site Mon parcours handicap
Incapacité permanente suite à un accident du travail : indemnités et rente, site Ameli.fr de l'Assurance maladie
Pension d'invalidité : définition et conditions d'accès, site Ameli.fr de l'Assurance maladie
Invalidité des fonctionnaires, site du Portail de la fonction publique
Allocation temporaire d'invalidité, site du Service des Retraites de l'Etat
Allocation aux adultes handicapés (AAH), site Mon parcours handicap
Rubrique Aides et démarches, site Mon parcours handicap.

Le reclassement professionnel pour inaptitude et la PPR

2023-05-03T14:43:00Z

Les essentiels sur le reclassement pour inaptitude et la période de préparation au reclassement (PPR)

Inaptitude aux fonctions du poste

Les fonctionnaires et les agents non titulaires, dont l'état de santé ne leur permet plus d'exercer leurs fonctions, peuvent bénéficier d'un aménagement de leur poste de travail, sur préconisation du médecin du travail, ou d'un changement d'affectation, à l'appui d'un avis du médecin du travail et/ou du conseil médical.

Il s'agit d'une situation dans laquelle se trouve un agent pour lequel ses problématiques de santé ne lui permettent plus d'occuper son poste de travail. L'agent n'est plus en mesure d'assurer l'ensemble des tâches et missions liées à ses fonctions du fait d'une dégradation, subite ou progressive de son état de santé.

Soutien financier à l'aménagement du poste de travail

Pour en savoir plus sur le soutien financier possible à l'aménagement du poste de travail des personnels rémunérés par le ministère consulter l'article "Aides pour l'aménagement du poste de travail".

Inaptitude aux fonctions du grade

Il s'agit d'une situation dans laquelle se retrouve un agent lorsque ses problématiques de santé ne lui permettent plus d'occuper l'ensemble des fonctions de son grade.

L'inaptitude doit être justifiée, elle intervient lorsque l'état de santé ne permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager les conditions de travail, ni de proposer un changement d'affectation.

On parle alors de reclassement statutaire, ou de reclassement professionnel pour inaptitude.

Le reclassement peut avoir lieu :

dans un autre corps ou un autre cadre d'emplois ;

par voie de détachement ;

par concours ou examen professionnel.

Focus sur la période préparatoire au reclassement (PPR)

Depuis l'ordonnance n° 2017 du 19 janvier 2017, tout fonctionnaire qui a été reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état physique, dont le poste de travail ne peut être adapté et fait l'objet d'une procédure de reclassement a désormais droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an.

La PPR est réservée aux fonctionnaires titulaires, quel que soit leur temps de travail, lorsqu'ils ont été reconnus définitivement inaptes à toutes les fonctions de leur grade par le conseil médical.

Septembre 2025 : publication du ministère

Le 18 septembre 2025, le ministère en charge de l'agriculture a publié une note de service ayant pour objet "L'accompagnement au reclassement des agents fonctionnaires déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions au sein du ministère en charge de l'agriculture".
Consulter la note 2025-593 sur le site du Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.

Les objectifs de la PPR sont de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire à l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de son établissement. A ce titre, la PPR peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.

Cette période est assimilée à une période de service effectif.

Le saviez-vous ?

L'agent qui a signé une convention de mise en œuvre de PPR dispose de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (BOE). A ce titre, il dispose de droits associés et peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un soutien financier pour se former, en lien avec son projet professionnel, pendant sa PPR.
> Pour en savoir plus, consulter l'article "Focus sur la formation des agents en situation de handicap".

Les textes de référence

Le décret du 28 mai 1982 , modifié par le décret du 9 mai 1995, réglemente l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique

Le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Le décret n°2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

L'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, notamment son article 10.

Le décret n°2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Articles L826-1 à L826-6 du Code général de la fonction publique (Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions).

Pour en savoir plus

Consulter le guide « Accompagner le reclassement des agents publics en situation de handicap et/ou rencontrant des problématiques de santé dans la Fonction publique » réalisé par le FIPHFP, actualisation février 2025.
Découvrir le kit proposé par le FIPHFP, composé de 35 outils personnalisables et prêts à l'emploi pour structurer et déployer la PPR dans la fonction publique ;
Consulter l'article "Le reclassement des fonctionnaires inaptes à l'exercice de leurs fonctions", publié sur le Portail de la fonction publique ;
Consulter l'article "Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude ?", publié sur le site Service-public.fr
Visionner le webinaire dédié à la Période de préparation au reclassement (PPR), organisé par le FIPHFP le 10 avril 2025.

Réseau des Cap emploi : acteurs spécialisés dans l'accompagnement des travailleurs handicapés

2023-03-05T15:10:00Z

Cap emploi, l'acteur du service public de l'emploi qui a pour mission d'accompagner les personnes en situation de handicap et les employeurs publics et privés qui les emploient.

Le réseau des Cap emploi

Les Cap emploi sont des organismes spécialisés sur le champ du handicap, qui exercent une mission de service public.

Ils sont en charge de l'accompagnement vers et dans l'emploi des personnes en situation de handicap, dans une logique de sécurisation du parcours professionnel, lorsque le handicap est le frein principal.

Il existe 98 Cap emploi en France, répartis sur l'ensemble des départements pour apporter aux personnes en situation de handicap et aux employeurs qui les emploient un appui et une expertise de proximité.

A qui s'adresse le réseau des Cap emploi ?

aux personnes reconnues travailleurs handicapés ou en voie de disposer de cette reconnaissance, quel que soit leur statut : agents de la fonction publique, demandeurs d'emploi, salariés, ou travailleurs indépendants, et ayant besoin d'un accompagnement spécialisé et renforcé compte tenu de leur situation de handicap ;

aux employeurs privés ou publics, quel que soit l'effectif de l'employeur.

Pour quelles missions ?

Dans le cadre de leur mission de service public, les Cap emploi :

préparent et accompagnent les personnes en situation de handicap pour trouver un emploi, assurent un suivi au-delà de leur prise de poste pour les aider à s'intégrer au mieux et adapter leur environnement de travail si besoin ;

accompagnent les employeurs dans leurs procédures de recrutement pour trouver le bon candidat, faciliter l'intégration du collaborateur, identifier les aides et mesures pour compenser si besoin les conséquences du handicap ;

informent, conseillent et accompagnent au maintien dans l'emploi le collaborateur par la recherche de solutions d'aménagement du poste de travail, en collaboration avec le médecin du travail, la structure d'emploi et les acteurs internes impliqués.

Mieux connaître le réseau des Cap emploi

Consulter les vidéos de présentation du Cap emploi sur le site de Chéops, le réseau des Cap emploi : vidéos pour les personnes, pour les employeurs et pour les partenaires.

En complément de son expertise, le Cap emploi qui est une structure d'accompagnement pourra mobiliser, si besoin, des outils et dispositifs pour lesquels il a été désigné prescripteur, qui sont préfinancés par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour le secteur public : Appuis spécifiques, Etudes ergonomiques approfondies, dispositif Emploi accompagné.
Consulter la page "Les aides intermédiées du FIPHFP" pour en savoir plus.

Le saviez-vous ?
Le financement des Cap emploi est notamment assuré par le (FIPHFP), au titre du développement de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des agents handicapés dans la fonction publique.

Pour en savoir plus

Pour bénéficier de l'accompagnement du Cap emploi, trouver le Cap emploi le plus proche de chez vous sur la plateforme Mon parcours handicap ;
Consulter la plaquette de présentation des missions du Cap emploi à destination des personnes en situation de handicap, publiée sur le site du FIPHFP et de Chéops - réseau des Cap emploi ;
Consulter le site de Chéops, le réseau des Cap emploi.

Les différentes cartes pour personnes en situation de handicap

2023-03-05T11:22:00Z

La carte mobilité inclusion (CMI)

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace progressivement les traditionnelles cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes en situation de handicap (qui restent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026).

La carte mobilité inclusion est destinée aux personnes en situation de handicap et/ou de perte d'autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet à son titulaire de bénéficier de certains droits, notamment dans les transports.

La CMI peut comporter trois mentions : « invalidité », « priorité », « stationnement ». Le type et le nombre de mentions indiquées sur la carte varient selon la situation du bénéficiaire.

La demande de délivrance de CMI doit être effectuée auprès de la Maison départementales des personnes handicapées (MDPH) du département de résidence du bénéficiaire.

La CMI mention « invalidité »

La CMI portant mention "invalidité" est attribuée aux personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ou aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie.

La CMI « invalidité » offre les mêmes avantages que la CMI « priorité » avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux, notamment.

La mention « invalidité » permet d'obtenir une priorité d'accès :

aux places assises dans les transports en commun,
dans les espaces et salles d'attente,
dans les établissements et les manifestations accueillant du public,
dans les files d'attente.

Deux mentions supplémentaires peuvent être inscrites sur la carte mobilité inclusion (CMI), mention « invalidité » :

la mention « besoin d'accompagnement », qui peut être attribuée sous diverses conditions afin d'attester la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée dans ses déplacements ;
la mention « besoin d'accompagnement cécité » si la vision centrale de la personne handicapée est nulle ou inférieure à 1/20ème après correction.

Les titulaires de la CMI portant la mention « invalidité » sont bénéficiaires de l'obligation d'emploi et bénéficient à ce titre de droits associés. Consulter l'article "Agents en situation de handicap : quels sont vos droits et comment les mobiliser" ?.

La CMI mention « priorité »

La CMI mention « priorité » est attribuée aux personnes ayant un taux d'invalidité inférieur à 80%, mais pour lesquelles la station debout est pénible.

La CMI « priorité » droit à :

une priorité d'accès pour la personne qui en bénéficie, aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
une priorité d'accès dans les files d'attente.

La CMI mention « stationnement »

La CMI mention « stationnement » est attribuée aux personnes atteintes d'un handicap réduisant sensiblement leur capacité de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée dans ses déplacements.

La CMI « stationnement » permet à son titulaire, mais aussi à la personne qui l'accompagne, de se garer, gratuitement et sans limitation de durée, sur toutes les places de stationnement ouvertes au public (et pas seulement sur les places réservées aux personnes handicapées).

Carte européenne du handicap

Après un test dans huit pays, la création de la Carte européenne du handicap, ou European disability card (EDC), et la rénovation de celle de stationnement communes à toute l'Union européenne semble sur la bonne voie. La proposition de loi a été adoptée le 11 janvier 2024 par la Commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen.
Pour en savoir plus :

Consulter l'article "Carte européenne du handicap : nouvelle étape cruciale" publié sur le site handicap.fr
Consulter l'article "Carte européenne, c'est décidé, pas avant 2028 !" publié sur le site handicap.fr
Consulter l'article "Carte européenne du handicap et carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap : le Conseil adopte de nouvelles directives" sur le site du Conseil de l'union européenne, octobre 2024

Principaux droits des agents publics en situation de handicap

2023-03-03T15:36:00Z

Droits instaurés dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui ont été complétés et renforcés par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Quel que soit leur mode de recrutement, les agents publics en situation de handicap ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique. Toutefois, un certain nombre de mesures spécifiques ont été prises pour faciliter leur parcours professionnel.

Tout d'abord, avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits sont instaurés pour les personnes en situation de handicap, avec un élargissement à de nouveaux bénéficiaires et l'introduction d'une première définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap.

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap sont compensées dans le cadre du travail. L'employeur prend les mesures nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et ainsi permettre notamment le plein exercice de leur autonomie.

Avec la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, de nouveaux leviers sont introduits : mise en place des référents handicap dans la fonction publique, aménagement des concours et des examens, dispositifs expérimentaux, portabilité des équipements en cas de mobilité professionnelle.
Consulter la page "Textes de références et rapports sur le handicap".

La qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (BOE)

Pour attester de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi, il convient de disposer des documents justifiant de l'attribution d'une reconnaissance administrative de handicap.
Il peut s'agir, par exemple, de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), de l'Allocation temporaire d'invalidité (ATI) ou bien encore de la Carte mobilité inclusion "Invalidité", etc.

Ces pièces justificatives sont indispensables pour faire valoir vos droits et bénéficier des aides et mesures spécifiques qui peuvent être mobilisées pour aménager la situation de travail, mais aussi d'un accompagnement personnalisé si besoin.

Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour que cette démarche aboutisse, il est vivement recommandé de ne pas attendre d'avoir besoin de cette reconnaissance administrative pour la demander et donc d'anticiper cette démarche. Une éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.

Le droit à l'aménagement du poste de travail

Le ministère en charge de l'agriculture finance tout ou partie de l'aménagement du poste de travail, par l'adaptation ou l'achat d'équipements individuels adaptés nécessaires aux travailleurs handicapés dans l'exercice de leurs fonctions, à l'appui d'une préconisation médicale.

Il peut aussi s'agir de faire appel à une auxiliaire de vie professionnelle (AVP), à de l'interprétariat, à une formation permettant l'apprentissage de techniques de compensation du handicap, etc.

En effet, différents types d'aménagements peuvent être mis en place pour l'agent qui dispose de la qualité de BOE : des aménagements dits techniques, matériels, humains et organisationnels.
Consulter les articles L131-8 et L131-10 du code général de la fonction publique.

Le saviez-vous ?
Le soutien financier accordé par le ministère s'inscrit dans le cadre de son Plan Handi-Cap et inclusion, auquel se trouve adossé une convention conclue avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

A noter que le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination.
Consulter l'article "Défenseur des droits : le handicap reste le premier motif de discrimination".

En savoir plus sur les aménagements possibles

Consulter l'article "Aides pour l'aménagement du poste de travail" sur le site du ministère dédié aux situations de handicap.

Le recours au réseau des Cap emploi

Suivant la situation, il est possible de faire appel au Cap emploi de son département qui propose un accompagnement spécialisé, à la fois pour l'agent et son employeur, dans une logique de sécurisation du parcours professionnel de la personne concernée.

Le Cap emploi fait partie du service public de l'emploi, il est doté d'une expertise sur la compensation du handicap au travail.

Les aménagements horaires

Des aménagements horaires pour faciliter l'exercice professionnel ou le maintien dans l'emploi peuvent être accordés, en tenant compte des nécessités de fonctionnement du service, aux personnes en situation de handicap ou reconnues inaptes à leurs fonctions.
Consulter l'article 40 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

A noter : Il s'agit de voir de quelle manière l'emploi du temps de l'agent peut être aménagé pour tenir compte de soins ou d'une fatigabilité éventuelle. Pour les personnes qui ne sont pas dans la capacité de travailler à temps plein, la loi a prévu le temps partiel de droit (cf. ci-dessous).

Des modalités de recrutement spécifiques

Plusieurs voies de recrutement sont possibles pour rejoindre la fonction publique, et le ministère en charge de l'agriculture.

le recrutement par concours avec possibilité d'aménagement des épreuves,
le recrutement par voie contractuelle spécifique donnant vocation à titularisation (article L 352-4 du Code général de la fonction publique),
le recrutement par voie de détachement pour promotion sur un corps ou cadre supérieurs : déploiement par le ministère d'une campagne de recrutement sur les corps administratifs et les corps techniques en 2025. Consulter par exemple l'appel à candidatures pour la filière administrative),
le recrutement via un contrat d'apprentissage aménagé.

Vous êtes en situation de handicap ?
Consulter l'article "Recrutement et handicap" sur le site du ministère dédié aux situations de handicap.

Le droit au temps partiel

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux agents en situation de handicap, après avis du médecin du travail. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé.
Consulter les articles L612-1 à L612-15 du Code général de la fonction publique.

En savoir plus sur le temps partiel

Consulter l'article "Travail à temps partiel d'un fonctionnaire en raison de votre handicap" sur Service-public.fr
Consulter le Guide relatif à la mise en œuvre du temps partiel pour les agents publics, publié par la DGAFP.

Le suivi médical

A la demande de l'agent, ce dernier peut bénéficier d'une visite médicale par an. La fréquence de ces visites peut être revue à la hausse, sur proposition du médecin du travail.

La priorité pour les mutations

Une priorité pour les mutations peut être accordée aux agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.
Afin de l'obtenir, les intéressés doivent transmettre, avec leur demande, les justificatifs (notamment l'avis du médecin du travail) prouvant la nécessité d'obtenir le poste demandé.
Consulter les articles L512-18 à L512-27 du code général de la fonction publique.

Les dossiers seront étudiés par les Inspecteurs Généraux d'Appui aux Personnes et aux Structures (IGAPS) du ministère en charge de l'agriculture.

La priorité pour les détachements et les mises à disposition

Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leur corps, ces mêmes bénéficiaires peuvent obtenir une priorité pour un détachement et une mise à disposition.
Les intéressés doivent transmettre, en même temps que leur demande, les justificatifs (notamment l'avis du médecin du travail) prouvant la nécessité d'obtenir le détachement demandé.

Les dossiers seront étudiés par les Inspecteurs Généraux d'Appui aux Personnes et aux Structures (IGAPS) du ministère en charge de l'agriculture.

Des conditions spécifiques de départ en retraite

Les fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi peuvent bénéficier d'un départ à la retraite anticipé, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite, à condition de justifier d'un taux d'incapacité de 50% et d'une certaine durée d'assurance durant cette période de reconnaissance administrative du handicap.

Chaque situation étant particulière, il est vivement recommandé à l'agent de s'adresser au bureau de gestion dont il relève pour obtenir de plus amples informations, au bureau des pensions pour connaitre ses droits individuels à la retraite et au Service des retraites de l'Etat.

Pour en savoir plus

Consulter la page "Retraite" sur l'intranet du ministère chargé de l'agriculture ;
Consulter la page "Retraite des agents publics en situation de handicap"
Consulter le site du Service des Retraites de l'Etat.

Formations spécifiques au handicap

Après avis du médecin du travail, les agents en situation de handicap peuvent bénéficier de formations spécifiques destinées à compenser le handicap par l'apprentissage de techniques complémentaires (apprentissage de la langue des signes, du braille, de la lecture labiale, etc.), ou bien encore de formations à l'utilisation de matériels et de logiciels adaptés.

Consulter l'article "Focus sur la formation des agents en situation de handicap" sur le site du ministère dédié aux situations de handicap.

La portabilité des équipements

Inscrite dans la loi du 6 août 2019, la portabilité des équipements contribue à l'adaptation du poste de travail de l'agent en situation de handicap, lors d'une mobilité professionnelle interne ou externe (excepté si le coût à supporter par la structure d'accueil sur le nouveau poste de travail est supérieur à celui qui résulterait de l'adaptation).

Consulter l'article "Portabilité des équipements lors d'une mobilité professionnelle d'un agent en situation de handicap.".

Le télétravail médical

Il s'agit de modalités dérogatoires à la règle des deux jours de présence sur site, à la demande de l'agent dont l'état de santé ou le handicap le justifient, et après avis du médecin du travail.

Consulter l'article "Recours au télétravail dans la fonction publique".

Autres ressources

"Flash info RH du ministère : Agents en situation de handicap : quels sont vos droits et comment les mobiliser ?", décembre 2025
"Je suis en situation de handicap" sur le portail de la fonction publique ;
"Aides et mesures pour aménager les situations de travail : de quoi s'agit-il et comment les mobiliser ?", sur le site du Ministère dédié au handicap
Site d'information officiel "Mon parcours handicap" pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants (portail Etat)
L'immersion professionnelle pour les agents de la fonction publique