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Textes de références

Catalogue des interventions du FIPHFP
Le présent catalogue présente l’offre d’intervention directe du FIPHFP à destination des employeurs publics. « Peuvent faire l’objet de financements par le fonds les actions suivantes proposées par les employeurs publics : 1° Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; 2° Les rémunérations versées aux agents (...)
 
Modifications "Catalogue des interventions du FIPHFP"2017
Le FIPHFP a effectué une mise à jour sur les interventions suivantes, celles-ci seront effectives pour toutes les demandes à partir du 1er janvier 2018 sur la plateforme e service et à partir du 1er juillet 2018 pour les conventions employeurs.
 
Réglementation de l’accessibilité : loi de 2005
La réglementation de l’accessibilité et les objectifs de la loi de 2005 sur l’accessibilité L’accessibilité consiste à garantir l’accès de tous à tout. Elle doit s’entendre comme une accessibilité universelle qui comprend entre autres l’accessibilité au cadre bâti, aux outils numériques, aux activités culturelles et sportives ... Cela implique de tenir compte de toutes les formes de handicap pour qu’aucune discrimination n’empêche la personne de mener sa vie comme elle l’entend, pareillement à une personne (...)
 
Textes de référence
Lois, décrets et circulaires Loi 2005-102 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, (...)