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Flash info #RH - Agents en situation de handicap : Quels sont vos droits et comment les mobiliser ?

MESSAGE AUX AGENTS

Agents en situation de handicap : Quels sont vos droits et comment les mobiliser ?

De quoi s’agit-il ?

L’obligation d’emploi prévue à l’article L.5212-2 du Code du travail implique que tout employeur occupant au moins 20 salariés ou agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de son effectif.

Cette obligation est contrôlée par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) auprès duquel les administrations doivent déclarer chaque année, au plus tard le 30 avril, leur taux d’emploi de personnes handicapées.

Quels sont les droits des agents en situation de handicap ?

Se déclarer comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi relève d’une démarche volontaire de l’agent. Cette déclaration, qui peut être mise en œuvre via le self mobile RENOIRH (ci-dessous les modalités de déclaration), ouvre des droits et assure une prise en compte personnalisée de ses besoins particuliers. Votre gestionnaire RH de proximité est l’interlocuteur privilégié, au besoin, pour vous appuyer à renseigner le self mobile.

Le droit à l’aménagement du poste de travail : moyens permettant d’assurer ses missions professionnelles dans de bonnes conditions et de faciliter son intégration dans le service (aides techniques et/ou humaines comme la prise en charge des trajets domicile-travail, accompagnement par un auxiliaire, appareillages auditifs, …). Cet aménagement doit être prescrit par le médecin du travail qui détermine la nature de l’aide ou de l’aménagement.

Les aménagements d’horaires : ils sont prescrits par le médecin du travail en prenant en compte la situation de handicap de l’agent et les nécessités de fonctionnement du service en lien avec le responsable hiérarchique.

Le temps partiel de droit : sous réserve de répondre aux conditions prévues, l’agent qui en fait la demande en bénéficie de plein droit après avis du médecin du travail. Le niveau de rémunération est proportionnel à la quotité de travail accompli.

Le suivi médical : à la demande de l’agent, ce dernier peut bénéficier d’une visite médicale par an. La fréquence de ces visites peut être augmentée sur proposition du médecin du travail.

La priorité de mutation, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.

Le départ en retraite anticipée : cette mesure concerne tout fonctionnaire en situation de handicap atteint d’un taux d’incapacité de 50%, justifiant d’une durée d’assurance validée et d’une durée d’assurance cotisée minimum.

Pour qui ?

Il existe plusieurs catégories de BOE qui vous permettent d’être reconnu comme travailleurs en situation de handicap :

Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH) ;

Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale (allocation temporaires d’invalidité/ATI) ;

Les titulaires d’une pension d’invalidité avec une invalidité supérieure à 66 % ;

Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. La carte mobilité inclusion regroupe la carte invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement. Seule la carte mobilité inclusion « Invalidité » est valable ;

Les agents qui ont été reclassés en application de l’article 63 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 (Etat) ou qui préparent un reclassement. Il peut s’agir d’un « reclassement statutaire » ou d’un « changement d’affectation » ;

Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;

Comment se déclarer dans "mon Self Mobile" ?

1. Saisir votre demande de BOE dans mon Self Mobile : https://portail.cisirh.gouv.fr/ puis adresser par mail le justificatif de la qualité de BOE (papier lisible) à votre gestionnaire de proximité (GP) en précisant bien l’objet : "Self Mobile : Pièces justificatives demande BOE Prénom NOM"

2. Votre demande de BOE est ensuite validée par votre gestionnaire de proximité

3. Votre qualité de BOE apparaît alors dans RenoiRH, l’application SIRH du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Plus d’information :

- http://intranet.national.agri/Decou... (Guides d’utilisation du Self Mobile)
- Site internet du MAA dédié au handicap : https://handicap.agriculture.gouv.fr/
- Correspondant ministériel handicap : correspondant-handicap.sg@agriculture.gouv.fr