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Les fondamentaux

Objectif taux d’emploi 6%

Les orientations du ministère dans le domaine du handicap se traduisent principalement par des actions visant au recrutement et au maintien dans l’emploi d’agents handicapés dans ses différents services : administration centrale, services déconcentrés, établissements d’enseignement technique et supérieur.

Comme le prévoit la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le ministère a comme objectif d’atteindre 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) dans ses effectifs.

Le délai pour atteindre voire dépasser cet objectif plancher de 6% dépend en partie de l’écart entre l’existant et le but à atteindre. Il est donc important de mesurer l’efficacité des politiques au regard de la progression d’une année sur l’autre :

  • En 2012 (déclaration effectifs de 2011), le taux d’emploi légal du ministère était de 4,09% avec un nombre total de 1252 agents handicapés et assimilés.
  • En 2014 (déclaration effectifs 2013), le taux d’emploi légal du ministère était de 4,70% avec un nombre total de 1482 agents handicapés et assimilés. Un des axes d’action de la politique handicap du ministère porte sur l’incitation volontaire des agents à déclarer leur handicap afin de mieux les aider.
  • En 2016,(déclaration effectifs 2015), le taux d’emploi légal du ministère était de 4,83%. Le nombre d’agents BOE était de 1505, soit en l’espace de 4 ans, 250 agents handicapés et assimilés de plus. Cette augmentation est liée à une augmentation des déclarations d’agents déjà en poste mais aussi aux recrutements qui ont été réalisés au titre de l’article 27 de la loi 84-16 - décret 95-979 relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle donnant lieu à titularisation.

Par ailleurs, la politique du ministère en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi se décline dans des programmes triennaux d’actions qui sont en partie financés grâce au partenariat avec le FIPHFP. Le plan d’action 2017-2019 doit être présenté pour validation au CHSCT Ministériel du 22 mars 2017. Le précédent plan couvrait la période 2014-2016 programme pluriannuel d’actions du MAAF 2014-2016.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter la fiche 3 du guide sur l’insertion professionnelle des agents handicapés 2017 (format pdf - 758.8 ko - 12/07/2017)

Parcours découverte des métiers pour les collégiens et lycéens handicapés

Les pouvoirs publics se sont engagés à permettre aux entreprises de reconnaître au titre de l’obligation d’emploi de 6% les «  parcours de découverte des métiers » des collégiens et des lycéens en situation de handicap.

Ces parcours de découverte des métiers permettent aux élèves, de la cinquième jusqu’à la terminale, de découvrir un panel de métiers et différentes voies de formation, notamment à travers des périodes d’immersion en milieu professionnel.

Les stages en entreprise ou en administration constituent une expérience capitale dans la mesure où ils constituent une première marche vers l’employabilité pour les jeunes en situation de handicap.
Cette première rencontre avec la réalité de l’entreprise est essentielle car elle leur permet de se projeter et de se construire un avenir professionnel. Pour les entreprises, ces stages sont un moyen de mieux appréhender la question et de familiariser les équipes au handicap.

Comment procéder ?
Les services RH du MAAF qui souhaiteraient accueillir des jeunes apprenants handicapés en stage découverte peuvent notamment s’adresser à l’association ARPEJE’H (Accompagner la Réalisation des Projets d’Etudes de Jeunes Elèves et Etudiants Handicapés) www.arpejeh.com

Accessibilité

La réglementation de l’accessibilité et les objectifs de la loi de 2005 sur l’accessibilité

L’accessibilité consiste à garantir l’accès de tous à tout. Elle doit s’entendre comme une accessibilité universelle qui comprend entre autres l’accessibilité au cadre bâti, aux outils numériques, aux activités culturelles et sportives ...
Cela implique de tenir compte de toutes les formes de handicap pour qu’aucune discrimination n’empêche la personne de mener sa vie comme elle l’entend, pareillement à une personne valide.

La loi 2005-102 du 11 février 2005 a fixé l’échéance de mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports à 2015. Alors que cette échéance s’approche, force est de constater que les différents acteurs peinent à atteindre les objectifs de la loi.

Dans le cadre professionnel, l’effort porte plus particulièrement sur l’accessibilité au cadre bâti et aux outils numériques.

Il convient cependant de préciser que la majorité des établissements d’enseignements technique du ministère sont bien des établissements recevant du public (ERP) mais à la charge de la Région pour le bâti.

En ce qui concerne les bâtiments abritant les DDI, DRAAF ainsi que les sites d’administration centrale, il s’agit généralement d’établissements recevant des travailleurs (ERT) soumis à la réglementation du code du travail et qui ne sont donc pas assujettis à l’échéance de 2015. Les constructions neuves ou les réhabilitations structurantes sont cependant dans l’obligation de respecter pour les règles d’accessibilité.

Réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont définis à l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitat (CCH) inclus dans le chapitre relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. A ce titre, « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Un ERP est jugé accessible lorsqu’une personne handicapée peut s’y mouvoir, se repérer, communiquer et utiliser les équipements avec la plus grande économie possible. Les conditions d’accès doivent être les mêmes que celles offertes aux personnes valides ou présenter une qualité d’usage équivalente. Cela signifie par exemple qu’un accès nécessitant un long cheminement par l’arrière d’un ERP ne présente pas une qualité d’usage équivalente à l’accès direct en façade propos aux valides.

  • Les ERP classés dans les quatre premières catégories doivent avoir réalisé un diagnostic accessibilité avant le 1er janvier 2011 et doivent être mis en conformité avec les règles d’accessibilité des constructions neuves au 1er janvier 2015.
  • Pour, les ERP de cinquième catégorie, une partie du bâtiment, en principe celle la plus proche de l’entrée, doit fournir au public, l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement est conçu.
  • Les préfectures et les établissements d’enseignement supérieur doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2011 pour les parties des bâtiments où sont délivrées les prestations offertes au public.
  • Les gares SNCF sont soumises aux règles d’accessibilité des transports collectifs.

Les dérogations sont strictement limitées aux cas suivants :

  • Impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, des caractéristiques du terrain et de contraintes liées par exemple à la prévention des inondations ;
  • Pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural en cas de création d’un ERP dans un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
  • Si les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement ;
  • En cas de création d’un ERP ou d’une IOP dans une construction existante, s’il est constaté des contraintes liées par exemple à la solidité du bâtiment.
  • Dans le cas où l’ERP remplit une mission de service public, la dérogation ne peut être accordée que si des mesures de substitution sont prévues.

Consulter la circulaire interministérielle illustrée n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.

Textes de référence

Lois et décrets

  • Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’État et notamment les articles 27 , 62 et 63.
  • Loi 95-116 du 4 février 1995 et décret 95-979 du 25 août 1995 portant sur la procédure de recrutement par voie contractuelle jusqu’alors réservée aux catégories statutaires C et D de la fonction publique et qui est étendue à toutes les catégories statutaires.
  • Circulaire FP4 n° 1902 du 13 mai 1997. Circulaire d’application du décret n° 95-979 du 25 Août 1995, relatif à certaines modalités de recrutement des travailleurs handicapés.
  • Décret 82-453 du 28 mai 1982 et décret modificatif 95-680 du 9 mai 1980 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction Publique.
  • Loi 2005-102 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Autres textes

La délibération de la Halde (format pdf - 1 Mo - 13/01/2017) sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique au regard des principes d’égalité de traitement et de non discrimination.

Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne
La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (format pdf - 93.1 ko - 13/01/2017) Tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen. Elle réunit en un seul document les droits qui, jusqu’à présent, étaient dispersés dans divers instruments législatifs, tels que les législations nationales et de l’UE, ainsi que les conventions internationales du Conseil de l’Europe, des Nations unies (ONU) et de l’Organisation internationale du travail (OIT).
L’intégration des personnes handicapées est traité au chapitre III article 26 de la charte.
Depuis 2010, la France a ratifié la Convention des nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ainsi que son protocole facultatif. Cette a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. Tous les 3 ans, chaque pays signataire doit rendre compte à l’ONU de la bonne application de cette convention. Le dernier rapport de la France a été rédigé en 2016.
Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent
des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles
durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à
leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité
avec les autres

Les rapports parlementaires

  • Le rapport Chossy, "Passer de la prise en charge... A la prise en compte" passe en revue les principaux champs liés aux situations de handicaps (la scolarisation, l’emploi, le logement, l’accueil, le vieillissement, la vie quotidienne...)
  • Le rapport Campion, ouvre des pistes pour traduire de manière effective la mise en œuvre de la loi Handicap par l’organisation d’une vaste concertation de l’ensemble des acteurs du secteur.
  • Le rapport Komitès « Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap ».

Liens utiles

Les sites en lien avec le handicap sont particulièrement nombreux et souvent bien documentés. Toutefois, quand l’internaute souhaite obtenir des informations fiables et récentes, il est important de pouvoir se référer à quelques sites réputés fiables.


- Informations.handicap : Site du fonds d’insertion des personnes handicapées de la fonction publique.

- FIPHFP : Le FIPHFP est le fonds qui finance les aides techniques et humaines relatives à la compensation du handicap via une convention passée avec le ministère. Le catalogue des aides est accessible sur la page d’accueil (en bas à droite) .

- Handicap/Exclusion : Il s’agit du site des affaires sociales qui héberge le site du ministère chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

- AGEFIPH : Le site de l’AGEFIPH est le pendant du site FIPHFP mais à destination des employeurs et employés du secteur privé. Certaines dispositions ne sont pas applicables au secteur public mais il s’agit d’un site très bien documenté.