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Textes de références

Catalogue des interventions du FIPHFP
Le présent catalogue présente l’offre d’intervention directe du FIPHFP à destination des employeurs publics. « Peuvent faire l’objet de financements par le fonds les actions suivantes proposées par les employeurs publics : 1° Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; 2° Les rémunérations versées aux agents (...)
 
Modifications "Catalogue des interventions du FIPHFP"2017
Le FIPHFP a effectué une mise à jour sur les interventions suivantes, celles-ci seront effectives pour toutes les demandes à partir du 1er janvier 2018 sur la plateforme e service et à partir du 1er juillet 2018 pour les conventions employeurs.
 
Réglementation de l’accessibilité : loi de 2005
La réglementation de l’accessibilité et les objectifs de la loi de 2005 sur l’accessibilité L’accessibilité consiste à garantir l’accès de tous à tout. Elle doit s’entendre comme une accessibilité universelle qui comprend entre autres l’accessibilité au cadre bâti, aux outils numériques, aux activités culturelles et sportives ... Cela implique de tenir compte de toutes les formes de handicap pour qu’aucune discrimination n’empêche la personne de mener sa vie comme elle l’entend, pareillement à une personne (...)
 
Textes de référence
Lois et décrets Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’État et notamment les articles 27 , 62 et 63. Loi 95-116 du 4 février 1995 et décret 95-979 du 25 août 1995 portant sur la procédure de recrutement par voie contractuelle jusqu’alors réservée aux catégories statutaires C et D de la fonction publique et qui est étendue à toutes les catégories statutaires. Circulaire FP4 n° 1902 du 13 mai 1997. Circulaire d’application du décret n° (...)