Contenu

Principaux droits des agents handicapés

Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été instaurés pour les personnes en situation de handicap et pour de nouveaux bénéficiaires. Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap sont compensées dans le cadre de travail. L’employeur prend les mesures nécessaires aux besoins des personnes en situation de handicap pour permettre notamment le plein exercice de leur autonomie.

Des justificatifs vous seront demandés pour attester de votre qualité de bénéficiaire (la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) notamment). Ils sont indispensables pour faire valoir vos droits et bénéficier des aménagements nécessaires et des nouvelles mesures.
Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, n’attendez pas d’avoir besoin de ces documents pour les demander, votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.

Le droit à l’aménagement du poste de travail

réunion et fauteuil roulant
L’administration finance l’aménagement du poste de travail, par l’adaptation ou l’achat des machines, outillages et équipements individuels nécessaires aux travailleurs handicapés dans l’exercice de leurs fonctions. Un accompagnement humain (assistant) peut également être prévu dans certains cas, ainsi que des aménagements horaires.

A noter : le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d’une discrimination. Dans ce cas, l’intéressé lui-même ou toute association peut exercer en justice toutes actions relatives à ces discriminations.

Le droit au temps partiel

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit, après avis du médecin de prévention. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé.

Consultez la fiche « temps partiel » (format pdf - 104.5 ko - 13/01/2017)

La priorité pour les mutations

Une priorité pour les mutations peut être accordée aux bénéficiaires cités ci-contre. Afin de l’obtenir, les intéressés doivent transmettre, avec leur demande, les justificatifs (notamment l’avis du médecin de prévention) prouvant la nécessité d’obtenir le poste demandé. Les dossiers seront étudiés par les Inspecteurs Généraux d’Appui aux Personnes et aux Structures (IGAPS).

Consultez la fiche « mutation » (format pdf - 111.3 ko - 13/01/2017)

La priorité pour les détachements et les mises à disposition

Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leur corps, ces mêmes bénéficiaires peuvent obtenir une priorité pour un détachement et une mise à disposition.
Les intéressés doivent transmettre, en même temps que leur demande, les justificatifs (notamment l’avis du médecin de prévention) prouvant la nécessité d’obtenir le détachement demandé. Les dossiers seront étudiés par les Inspecteurs Généraux d’Appui aux Personnes et aux Structures (IGAPS).

Des conditions spécifiques de départ en retraite

Les fonctionnaires en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, être admis à la retraite avant l’âge légal. Ils doivent justifier avoir eu un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % pendant une certaine période, période pendant laquelle ils auront cotisé pour la retraite.
Compte tenu des récentes évolutions des régimes de retraite dans la fonction publique, l’agent devra se rapprocher du bureau de gestion dont il relève pour obtenir de plus amples informations.

Consultez la fiche retraite anticipee (format pdf - 117.1 ko - 13/01/2017)

Une bonification des chèques vacances

Pour les agents handicapés en activité bénéficiant des chèques vacances, la bonification versée par l’État est augmentée de 30%.

Consultez la fiche « chèque vacances » (format pdf - 103.5 ko - 13/01/2017)