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Textes de référence

Lois et décrets

  • Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’État et notamment les articles 27 , 62 et 63.
  • Loi 95-116 du 4 février 1995 et décret 95-979 du 25 août 1995 portant sur la procédure de recrutement par voie contractuelle jusqu’alors réservée aux catégories statutaires C et D de la fonction publique et qui est étendue à toutes les catégories statutaires.
  • Circulaire FP4 n° 1902 du 13 mai 1997. Circulaire d’application du décret n° 95-979 du 25 Août 1995, relatif à certaines modalités de recrutement des travailleurs handicapés.
  • Décret 82-453 du 28 mai 1982 et décret modificatif 95-680 du 9 mai 1980 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction Publique.
  • Loi 2005-102 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Autres textes

La délibération de la Halde (format pdf - 1 Mo - 13/01/2017) sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique au regard des principes d’égalité de traitement et de non discrimination.

Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne
La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (format pdf - 93.1 ko - 13/01/2017) Tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen. Elle réunit en un seul document les droits qui, jusqu’à présent, étaient dispersés dans divers instruments législatifs, tels que les législations nationales et de l’UE, ainsi que les conventions internationales du Conseil de l’Europe, des Nations unies (ONU) et de l’Organisation internationale du travail (OIT).
L’intégration des personnes handicapées est traité au chapitre III article 26 de la charte.
Depuis 2010, la France a ratifié la Convention des nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ainsi que son protocole facultatif. Cette a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. Tous les 3 ans, chaque pays signataire doit rendre compte à l’ONU de la bonne application de cette convention. Le dernier rapport de la France a été rédigé en 2016.
Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent
des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles
durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à
leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité
avec les autres

Les rapports parlementaires

  • Le rapport Chossy, "Passer de la prise en charge... A la prise en compte" passe en revue les principaux champs liés aux situations de handicaps (la scolarisation, l’emploi, le logement, l’accueil, le vieillissement, la vie quotidienne...)
  • Le rapport Campion, ouvre des pistes pour traduire de manière effective la mise en œuvre de la loi Handicap par l’organisation d’une vaste concertation de l’ensemble des acteurs du secteur.
  • Le rapport Komitès « Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap ».