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Accessibilité

La réglementation de l’accessibilité et les objectifs de la loi de 2005 sur l’accessibilité

L’accessibilité consiste à garantir l’accès de tous à tout. Elle doit s’entendre comme une accessibilité universelle qui comprend entre autres l’accessibilité au cadre bâti, aux outils numériques, aux activités culturelles et sportives ...
Cela implique de tenir compte de toutes les formes de handicap pour qu’aucune discrimination n’empêche la personne de mener sa vie comme elle l’entend, pareillement à une personne valide.

La loi 2005-102 du 11 février 2005 a fixé l’échéance de mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports à 2015. Alors que cette échéance s’approche, force est de constater que les différents acteurs peinent à atteindre les objectifs de la loi.

Dans le cadre professionnel, l’effort porte plus particulièrement sur l’accessibilité au cadre bâti et aux outils numériques.

Il convient cependant de préciser que la majorité des établissements d’enseignements technique du ministère sont bien des établissements recevant du public (ERP) mais à la charge de la Région pour le bâti.

En ce qui concerne les bâtiments abritant les DDI, DRAAF ainsi que les sites d’administration centrale, il s’agit généralement d’établissements recevant des travailleurs (ERT) soumis à la réglementation du code du travail et qui ne sont donc pas assujettis à l’échéance de 2015. Les constructions neuves ou les réhabilitations structurantes sont cependant dans l’obligation de respecter pour les règles d’accessibilité.

Réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont définis à l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitat (CCH) inclus dans le chapitre relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. A ce titre, « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Un ERP est jugé accessible lorsqu’une personne handicapée peut s’y mouvoir, se repérer, communiquer et utiliser les équipements avec la plus grande économie possible. Les conditions d’accès doivent être les mêmes que celles offertes aux personnes valides ou présenter une qualité d’usage équivalente. Cela signifie par exemple qu’un accès nécessitant un long cheminement par l’arrière d’un ERP ne présente pas une qualité d’usage équivalente à l’accès direct en façade propos aux valides.

  • Les ERP classés dans les quatre premières catégories doivent avoir réalisé un diagnostic accessibilité avant le 1er janvier 2011 et doivent être mis en conformité avec les règles d’accessibilité des constructions neuves au 1er janvier 2015.
  • Pour, les ERP de cinquième catégorie, une partie du bâtiment, en principe celle la plus proche de l’entrée, doit fournir au public, l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement est conçu.
  • Les préfectures et les établissements d’enseignement supérieur doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2011 pour les parties des bâtiments où sont délivrées les prestations offertes au public.
  • Les gares SNCF sont soumises aux règles d’accessibilité des transports collectifs.

Les dérogations sont strictement limitées aux cas suivants :

  • Impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, des caractéristiques du terrain et de contraintes liées par exemple à la prévention des inondations ;
  • Pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural en cas de création d’un ERP dans un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
  • Si les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement ;
  • En cas de création d’un ERP ou d’une IOP dans une construction existante, s’il est constaté des contraintes liées par exemple à la solidité du bâtiment.
  • Dans le cas où l’ERP remplit une mission de service public, la dérogation ne peut être accordée que si des mesures de substitution sont prévues.

Consulter la circulaire interministérielle illustrée n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.