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Aides du fonds d’insertion des personnes handicapées de la fonction publique

Les aides techniques et humaines sont destinées à compenser dans le cadre de l’activité professionnelle, les difficultés rencontrées par les agents en situation de handicap. Le coût de ces aides est, dans la majorité des cas, remboursé par le secteur handicap.

Le Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP)

Comme tous les employeurs publics, le ministère fait appel aux ressources financières du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP) pour financer au cas par cas des aides techniques et humaines de ses agents handicapés.

Ces aides sont répertoriées dans un catalogue consultable sur le site www.fiphfp.fr. Elles sont destinées à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées et se répartissent en 4 grandes familles :

Clavier en braille

  • Les aides techniques et humaines
  • Les dépenses d’études
  • Les actions de sensibilisation des acteurs
  • Les actions d’amélioration de la connaissance des populations des travailleurs handicapés

Le délai moyen pour que la structure soit remboursée, une fois la complétude des dossiers réalisée, n’excède pas 5 à 6 semaines.
Liste des pièces nécessaires à adresser au BASS.

- Télécharger le formulaire relatif à une demande de prise en charge financière des aides techniques et humaines (format odt - 78.4 ko - 30/11/2017)

L’adresse du BASS est la suivante : Cellule handicap, 78 rue de Varenne 75349 Paris 07 SP

Le solde ne sera payé qu’après la production des factures et autres documents listés ci-dessous :

  • reconnaissance qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou justificatifs tels que Allocation Adulte Handicapé, carte d’invalidité, IPP>10% …)
  • préconisation du médecin de prévention
  • devis concernant l’aide demandée (2 ou 3 devis quand c’est possible)
  • facture(s) acquittée(s) accompagnée(s) du mandat de paiement (si l’agent a déjà réglé la prestation, ce qui n’est pas souhaitable, fournir le RIB)
  • montant des remboursements obligatoires (sécurité sociale, mutuelle)
  • montant de la prestation de compensation du handicap (ou du refus de prise en charge de cette prestation)
  • Pour les aménagements de véhicule, attestation de l’employeur autorisant l’utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles

Il est préférable d’initier le dossier auprès du BASS le plus tôt possible en fournissant les pièces listées ci-dessus. La facture acquittée, accompagnée du mandat de paiement, pourra être envoyée dans un deuxième temps.

Les conditions d’éligibilité

Pour prétendre aux aides financières du FIPHFP, il est nécessaire que l’agent possède une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ou ait été victime d’un accident de travail ou que l’absence d’adaptation de son poste de travail mette l’agent dans une situation handicapante.

Les dépenses doivent avoir un lien avec l’environnement professionnel, soit total (exemple de l’aménagement du poste de travail) soit partiel (exemple du fauteuil roulant utilisé dans le cadre de la vie privée et de la vie professionnelle).
Dans ce deuxième cas, le FIPHFP ne prend en charge que la limite du montant restant à charge après intervention des régimes obligatoires et complémentaires, ainsi qu’après intervention de la prestation de compensation du handicap (PCH attribuée par la MDPH)

Qui peut bénéficier de ces aides?

Tous les agents qui ont un employeurs publics peuvent potentiellement bénéficier des aides du FIPHFP.

En revanche, suivant le statut de ces agents et le nombre d’agents contractuels employés par la structure, le service qui instruira le dossier auprès du FIPHFP ne sera pas le même.

Pour les agents fonctionnaires ou les contractuels de l’État, le dossier est traité par la cellule handicap du BASS.

Pour les agents contractuels de droit privé qui sont rémunérés par la structure, deux cas sont possibles :

  • La structure est importante et emploie plus de 20 équivalent temps plein sur ses budgets. Elle doit donc effectuer une déclaration annuelle auprès du FIPHFP et possède donc un identifiant.
    Le dossier sera instruit par le correspondant handicap de la structure ou le responsable des ressources humaines. C’est généralement le cas des établissements de l’enseignement supérieur.
  • La structure emploie moins de 20 équivalents temps plein sur ses budgets, elle n’effectue donc pas de déclaration annuelle auprès du FIPHFP. Il est plus simple que le dossier soit instruit par le correspondant handicap du Ministère, comme dans le cas des agents fonctionnaires ou contractuels État.

Pour qu’une demande d’aide liée à un agent soit recevable par le FIPHFP, il est nécessaire que cet agent possède une reconnaissance de travailleur handicapé ou soit bénéficiaire de l’obligation d’emploi (liste ci-dessous).

Par exception à cette règle, une demande d’aide FIPHFP est recevable lorsqu’elle concerne un agent ne possédant pas l’une de ces qualités mais ayant été reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par le comité médical et pour lequel un maintien dans l’emploi et proposé par le médecin du travail ou de prévention au moyen d’une adaptation de poste de travail. (cf. art.3, avant dernier paragraphe, du décret 2006-501).

Les bénéficiaires éligibles sont :

  • les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ;
  • les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100 et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
  • les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  • les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
  • les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service
  • les titulaires de la carte d’invalidité définie à L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
  • les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés
  • les agents qui ont été reclassés en application de l’article 63 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, des articles 81 à 85 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles 71 à 75 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;
  • les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité en application de l’article 65 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.